Action de groupe : six procédures engagées en un an

Action de groupe : six procédures engagées en un an©Boursier.com
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Boursier.com, publié le jeudi 01 octobre 2015 à 14h22

Un an après l'entrée en vigueur de l'action de groupe à la française - aussi appelée "Class Action", l'heure est au bilan : la secrétaire d'Etat chargée du Commerce, Martine Pinville le juge plutôt positif. Depuis le 1er octobre 2014, "six procédures ont été engagées par les associations agréées de défense des consommateurs, dans les secteurs des services financiers, des télécommunications, du logement et de l'hébergement touristique", se félicite-t-elle.

Un règlement à l'amiable

"L'un des litiges a pu se conclure par un accord, qui a permis d'assurer l'indemnisation de près de 100.000 consommateurs lésés", précise le secrétariat d'Etat. Il s'agit en effet de l'action de groupe qui avait été lancée par la Confédération syndicale des famille à l'encontre de Paris Habitat. En mai dernier, les deux parties annonçaient avoir trouvé un accord à l'amiable. Le syndicat avait obtenu le remboursement de dépenses de télésurveillance d'ascenseurs pour près de 100.000 locataires. Les autres affaires sont toujours en cours. Parmi elles, celle lancée par l'UFC Que Choisir à l'encontre du groupe de gestion immobilière Foncia.

Rappelons que, contrairement à ce qui se passe aux Etats-Unis, seules les 16 associations de consommateurs agréées au plan national peuvent engager un recours collectif. Parallèlement à l'action de groupe, Bercy va généraliser le dispositif de médiation à tous les secteurs de la consommation, prévue par l'ordonnance du 20 août 2015 afin d'accélérer la résolution de conflit.

 
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