Gaz: le Conseil d'Etat annule le décret encadrant les tarifs réglementés

Gaz: le Conseil d'Etat annule le décret encadrant les tarifs réglementés©Boursier.com
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Boursier.com, publié le mercredi 19 juillet 2017 à 17h27

Le Conseil d'Etat a annulé mercredi un décret de 2013 encadrant les tarifs réglementés du gaz appliqués en France aux particuliers et aux petits professionnels, dont le maintien est jugé contraire au droit européen. Cette décision faite suite à une plainte déposée par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE).

"Il imposait à certains fournisseurs de proposer au consommateur final la fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés, ce qui constitue une entrave à la réalisation d'un marché concurrentiel du gaz", fait valoir la plus haute autorité administrative française.

Pas de contestation possible

La décision prise ce mercredi n'aura toutefois pas d'effet rétroactif. Les consommateurs ne pourront donc pas contester la validité du contrat qui les liait à leur fournisseur entre mai 2013 et fin décembre 2015, le Conseil d'Etat évoquant les "conséquences graves qu'une annulation rétroactive ferait naître sur la situation contractuelle passée de plusieurs millions de consommateurs".

Pas de disparition immédiate

Malgré tout, la décision prise ce mercredi n'implique pas nécessairement que "l'Etat prenne une mesure d'exécution" visant à supprimer les tarifs réglementés, précise l'autorité administrative.

Les tarifs réglementés sont fixés mensuellement par le gouvernement après avis de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). Ils concernaient 5,4 millions de particuliers à fin mars.

 
1 commentaire - Gaz: le Conseil d'Etat annule le décret encadrant les tarifs réglementés
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    mamilou7 -

    Et allez, aucun pays n'est plus libre de vouloir faire ce qu'il veut, et vous dites que l mondialisation a du bon ! juste pour les financiers et les gros industriels, comme d'hab.....

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