L'Arcep bientôt dotée d'un pouvoir de perquisition ?

L'Arcep bientôt dotée d'un pouvoir de perquisition ?

Un cable ethernet / LAN.

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Boursier.com, publié le lundi 04 juillet 2016 à 12h50

L'Autorité de régulation du secteur des télécoms (Arcep) pourra bientôt effectuer des perquisitions dans les locaux des opérateurs...

Dans le cadre de l'examen du projet de loi pour une République numérique, la commission mixte paritaire a intégré au texte le 29 juin dernier, toutes les dispositions permettant à ce pouvoir d'être activé, indiquent 'Les Echos' dans leur édition du jour.

Dissuasif

Le quotidien économique rappelle pourtant que l'Arcep dispose déjà de ce pouvoir depuis sa création. Jamais utilisé, il est toutefois devenu inopérant. "Avec la neutralité du Net -qui contraint les opérateurs à garantir un accès technique égalitaire pour tous, sans discrimination, ndlr - il existe un risque de pratiques occultes (...) Il nous a paru important d'avoir cette menace de perquisition. Mais je tiens à rassurer, nous ne sommes pas là pour contrôler en permanence", a fait valoir le président de l'Autorité, Sébastien Soriano, dans les colonnes du journal. L'Autorité de la concurrence et la CNIL disposent déjà d'un tel pouvoir, ajoute le journal.

Sanctions financières plus sévères

Toujours selon le journal, les sanctions financières de l'Arcep vont être renforcées. L'Autorité pourra passer au crible les contrats commerciaux des opérateurs afin de s'assurer que le principe de neutralité du net est bien appliqué.

En cas de non-respect de ces conditions, les groupes en faute pourront écoper d'une amende s'élevant jusqu'à 3% de leur chiffre d'affaires et 5% en cas de récidive.

 
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