L'industrie pharmaceutique veut mieux protéger les lanceurs d'alerte

L'industrie pharmaceutique veut mieux protéger les lanceurs d'alerte

Le comité de déontologie veut étendre la protection des lanceurs d'alerte aux entreprises de moins de 50 salariés

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AFP, publié le mercredi 19 avril 2017 à 18h17

Pharmacie: le comité de déontologie des entreprises du médicament propose d'étendre la protection des lanceurs d'alerte

Le comité de déontologie des entreprises du médicament (Codeem) a dit mercredi vouloir "aller plus loin" dans la protection des lanceurs d'alerte, via un dispositif spécifique à l'industrie pharmaceutique en France.

"Nous souhaitons aller plus loin que ce que prévoit la législation en proposant d'étendre la protection des lanceurs d'alerte aux entreprises de moins de 50 salariés et par des mesures supplémentaires spécifiques aux entreprises pharmaceutiques", a indiqué mercredi le président du comité de déontologie Grégoire Moutel.  

Le volet de la loi Sapin II relatif à la protection des lanceurs d'alerte, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2017, ne s'applique pas aux entreprises de moins de 50 salariés et ne concerne pas, selon le Codeem, les "violations déontologiques" inhérentes à l'industrie pharmaceutique.

"Le domaine de la santé est un secteur très sensible et on ne voyait pas pourquoi une entreprise de moins de 50 salariés devrait appliquer des règles différentes", a précisé Grégoire Moutel lors d'une rencontre avec la presse.

Par ce dispositif, le comité de déontologie espère lutter contre la corruption qui peut prendre la forme "de dons et de cadeaux", ou de "montants déraisonnables" dans les frais d'hospitalité (repas, nuit d'hôtels) offerts par des entreprises pharmaceutiques à des professionnels de santé, a-t-il ajouté. 

La proposition d'étendre la protection des lanceurs d'alerte nécessite une modification des statuts du comité de déontologie. 

Cette proposition doit être entérinée "dans les semaines à venir" lors de l'assemblée générale des entreprises du médicament (Leem). Mais "l'adoption est en bonne voie", a commenté Grégoire Moutel.

Le comité de déontologie a été créé en 2011 à la suite du scandale Mediator par l'association française des entreprises pharmaceutiques (Leem). Il est censé fonctionner comme un "organisme indépendant" et a pour mission de veiller aux règles éthiques de l'industrie du médicament en France.

 
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