La Cour des comptes sévère avec le plan très haut débit

La Cour des comptes sévère avec le plan très haut débit©Boursier.com
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Boursier.com, publié le mardi 31 janvier 2017 à 14h42

En 2013, l'État s'est engagé à couvrir en dix ans l'ensemble du territoire français, pour atteindre en 2022 100% des 35 millions de logements et locaux à usage professionnel, dont 80 % en fibre optique jusqu'à l'abonné. Mais cet objectif paraît compromis à la Cour des Comptes, qui épingle dans un rapport publié mardi des coûts qui dérapent.

Dans un premier bilan du plan France très haut débit, la Cour rappelle que ce plan repose à la fois sur des opérateurs privés et sur l'initiative et le financement des collectivités territoriales. Dans l'état actuel, la Cour des comptes, qui s'est appuyée sur les travaux des chambres régionales des comptes, estime que "si l'objectif de couverture intermédiaire (50% en 2017) sera bien atteint, l'insuffisance du co-investissement privé compromet l'atteinte de l'objectif de 100% en 2022."

Encore beaucoup de logements à couvrir

Au 30 juin 2016, il restait selon elle un peu plus de sept millions de logements à couvrir en fibre optique jusqu'à l'abonné en zone d'initiative publique ainsi que 14,2 millions en zone d'initiative privée.

Par ailleurs, les investissements étaient estimés à 20 milliards d'euros à l'origine. Mais la Cour pense qu'"un montant de 34,9 milliards d'euros est plus proche de la réalité", dont près de 24 milliards dans les zones d'initiative publique, cet écart tenant au fait que les opérations les plus faciles ont déjà été réalisées.

Pas de rentabilité

A ce jour, les financements publics engagés s'élèvent déjà à près de 11 milliards pour 12 milliards d'euros de travaux en zone d'initiative publique. Mais le co-investissement privé, anticipé dans le Plan à hauteur de trois milliards, n'est pas au rendez-vous "en raison de l'absence actuelle de rentabilité des réseaux publics".

Et si les projets actuels des collectivités territoriales devaient aller à leur terme, il leur faudrait mobiliser 12 milliards en plus des engagements qu'elles ont déjà décidés.

Plus de contraintes

Face à cette situation, la Cour des comptes demande un meilleur pilotage du plan au niveau national, une meilleure maîtrise budgétaire mais aussi un contrôle renforcé de l'activité et des engagements des opérateurs dans les zones d'initiative privée. "Il convient de rendre plus contraignants les engagements des opérateurs dans ces conventions et de rendre plus clair leur contenu, notamment en ce qui concerne les termes utilisés, les remontées d'informations exigées, les procédures applicables en cas de carence des opérateurs et la sanction de cette dernière", peut-on lire dans ce rapport.

Cela pourrait passer, selon elle, par une actualisation des objectifs du plan au vu des résultats déjà atteints avec l'introduction d'un seuil minimal de débit montant et descendant et un plus grand recours aux technologies alternatives à la fibre optique jusqu'à l'abonné pour assurer "la couverture numérique du territoire à des conditions de coûts soutenables."

 
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