Le Conseil d'Etat retoque la convention assurance-chômage

Le Conseil d'Etat retoque la convention assurance-chômage©Boursier.com
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Boursier.com, publié le lundi 05 octobre 2015 à 16h41

La nouvelle convention d'assurance-chômage entrée en vigueur au 1er octobre 2014 a été retoquée par le Conseil d'Etat, qui, pour garantir la continuité du système, a reporté l'annulation de l'arrêté ministériel au 1er mars prochain, à quelques exceptions près. Une nouvelle convention devra donc être signée et agréée d'ici là.

Pour mémoire, la nouvelle convention a introduit le principe de "droits rechargeables" à indemnisation. Elle permet a tout demandeur d'emploi qui a retravaillé au moins 150 heures pendant sa période d'indemnisation, de voir celle-ci prolongée d'autant une fois arrivé en fin de droits.

Calcul du différé d'indemnisation illégal

Elle a aussi corrigé les règles encadrant "le différé d'indemnisation appliqué en cas d'indemnités supra-légale" que touchent les salariés en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement. "Un nouveau mode de calcul conduit à un allongement du différé pour les salariés qui reçoivent des indemnités supérieures au minimum légal, versées à la rupture de leur contrat de travail", explique l'Unedic. Par ailleurs, le motif du licenciement entre désormais en ligne de compte. "Le plafonnement de la durée maximale du différé d'indemnisation, fixé à 180 jours, reste à 75 jours en cas de licenciement économique", ajoute-t-elle. Le Conseil d'Etat estime cependant que le calcul du nombre de jours de différé proportionnel au seul montant des indemnités supra-légales "porte atteinte au droit à réparation des salariés". Les Sages indiquent en effet que le montant des indemnités couvrent "d'autres préjudices que la perte de revenu". "Le système prévu par la convention porte atteinte au droit à réparation du salarié et est illégal", font-ils encore valoir.

Le Conseil d'Etat aurait pu demander la révision de cette seule règle, sans revoir l'ensemble de la convention. Mais, "ce mécanisme du différé d'indemnisation était un des éléments clés retenus par les partenaires sociaux pour assurer l'équilibre de l'assurance-chômage", fait-il remarquer. D'où la nécessité de revoir l'ensemble du texte.

 
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