Loi El Khomri : les détails de la réforme du temps de travail

Loi El Khomri : les détails de la réforme du temps de travail©Boursier.com
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Boursier.com, publié le lundi 21 novembre 2016 à 20h59

Plus de souplesse pour l'employeur, mais aussi des droits supplémentaires pour les salariés en matière de congés. Les détails du volet temps de travail de la loi El Khomri ont été publiés ce week-end au Journal Officiel.

Ces décrets d'application précisent la loi, promulguée le 8 août dernier, et dont l'adoption laborieuse a été précédée de plusieurs mois de turbulences sociales et a nécessité non moins de trois recours à l'article 49-3 de la constitution. Les décrets vont permettre l'application concrète du fameux article 8 (l'ex-article 2 qui a fait couler tant d'encre...) à partir du 1er janvier 2017. Les accords d'entreprises seront donc désormais privilégiés sur les accords de branche, et les négociations en la matière peuvent commencer dès maintenant, précisent les décrets.

Durée du travail et heures supplémentaires

La durée légale du travail reste fixée à 35 heures par semaine. Mais à partir du 1er janvier 2017, il sera possible de porter, par accord d'entreprise, cette durée hebdomadaire de travail jusqu'à 46 heures maximum (au lieu de 44 heures) sur une durée limitée à douze semaines consécutives.
Concernant les heures supplémentaires, un accord d'entreprise ou d'établissement pourra fixer un taux de majoration inférieur à ce que prévoit la branche, mais sans toutefois descendre en dessous de 10% de majoration.

Attention cependant : une fois signés, tous les accords devront obligatoirement être transmis aux "commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation", qui veilleront à ce que les accords signés dans leur secteur ne créent pas une distorsion de concurrence.

Amélioration des congés spécifiques

L'employeur pourra accorder au salarié nouvellement arrivé le droit de prendre ses congés payés sans avoir à attendre l'ouverture de ses droits. Il faudra quand même que le salarié ait acquis ses jours pour pouvoir les prendre. Autre changement majeur: l'employeur ne sera plus tenu à se tenir à la traditionnelle période de référence courant du 1er juin au 31 mai.

Concernant les congés spécifiques, désormais, les personnes ayant à charge un enfant ou un adulte handicapé, ou bien hébergeant une personne âgée en perte d'autonomie, pourront poser des congés pour une période supérieure à 24 jours d'affilée. L'employeur sera tenu d'accepter.

Plusieurs congés spéciaux ont été rallongés : ainsi les hommes de moins de vingt et un an auront droit à deux jours de congés supplémentaires pour la naissance d'un enfant. Le congé pour décès d'un enfant passera à 5 jours et celui pour la mort des parents, beaux-parents ou de ses frères et soeurs sera élevé à trois jours. Un congé de deux jours à l'annonce de la survenue d'un handicap chez son enfant est créé.

Un décret améliorant le congé pour aider un proche

Bien qu'il ne fasse pas partie de la loi Travail, un décret améliorant la situation d'un "proche aidant" une personne dépendante, malade ou handicapée, a également été publié ce week-end. Il s'agit de l'ancien congé de soutien familial, qui a été modifié pour que davantage de salariés puissent en bénéficier, notamment ceux qui aident une personne âgée ou handicapée avec laquelle ils résident ou entretiennent "des liens "étroits" et "stables", même si cette personne n'appartient pas directement à leur famille.

Le congé pour proche aidant est un congé sans solde d'une durée de trois mois, renouvelable une fois. Il ne peut pas dépasser 1 an sur toute la carrière. En outre, il pourra "être transformé en période d'activité à temps partiel" rémunéré, précise le décret, qui assouplit aussi ses modalités d'utilisation en permettant le fractionnement de ce congé. A noter que la durée du congé de proche aidant est prise en compte pour calculer l'ancienneté du salarié.

En France, non moins  de 8,3 millions de personnes (membre de la famille, ami, conjoint, ...) soutiennent et accompagnent au quotidien un proche en perte d'autonomie pour cause de maladie, d'âge ou de handicap.

 
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