Pour la CEDH, un employeur peut surveiller les communications d'un salarié

Pour la CEDH, un employeur peut surveiller les communications d'un salarié©Boursier.com
A lire aussi

Boursier.com, publié le mercredi 13 janvier 2016 à 10h05

Selon une décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) rendue mardi, un employeur peut surveiller les communications de ses employés, à condition qu'il en soit informé par un règlement intérieur. La CEDH a en effet rejeté la requête d'un salarié roumain, licencié en 2007 pour avoir utilisé sa messagerie 'Yahoo Messenger' - installée à la demande de son supérieur - à des fins personnelles.

Une attitude non abusive

L'employé a contesté les dires de son supérieur. "Il se vit présenter un relevé de ses communications, notamment des transcriptions de messages échangés avec son frère et sa fiancée et portant sur des questions personnelles telles que sa santé et sa vie sexuelle", souligne la Cour, qui précise que "le 1er août 2007,  l'employeur mit fin au  contrat de travail de l'intéressé pour infraction au règlement intérieur de la société qui  interdisait l'usage des ressources de celle-ci à des fins personnelles". Aux yeux de la CEDH, il n'est pas "abusif" qu'un employeur souhaite vérifier les tâches accomplies par ses salariés durant leurs heures de travail.

Les recommandations de la Cnil

En France, la Cnil rappelle que les employeurs peuvent contrôler l'utilisation d'internet et de la messagerie, à condition que les salariés en soient informés. Cependant, elle souligne également que "l'employeur doit respecter le secret des correspondances privées". S'appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation, elle fait remarquer "qu'un employeur ne saurait prendre connaissance de messages personnels d'un employé sans porter atteinte à la vie privée de celui-ci (article 9 du code civil) et au principe du secret des correspondances (article 226-15 du code pénal), quand bien même une utilisation à des fins privées aurait été proscrite par l'employeur". Le principe du secret des correspondances peut toutefois être levé dans le cadre d'une enquête. Enfin, pour éviter tout litige, la Cnil recommande de libeller les messages privés reçus sur la boîte mail professionnelle de l'objet "personnel". A défaut, ils sont présumés comme "professionnels".

 
0 commentaire - Pour la CEDH, un employeur peut surveiller les communications d'un salarié
  • avatar
    [=pseudo.pseudo] -

    [=reaction.title]

    [=reaction.text]

avatar
[=pseudo.pseudo] -

[=reaction.text]