Comptes bancaires à l'étranger : vous avez l'obligation de les déclarer !

Comptes bancaires à l'étranger : vous avez l'obligation de les déclarer !©Boursier.com
A lire aussi

Boursier.com, publié le jeudi 11 août 2016 à 11h05

Si vous possédez un compte bancaire à l'étranger, vous avez l'obligation de le déclarer aux services fiscaux. Cette déclaration doit s'effectuer via un formulaire Cerfa 3916 qui devra être joint à la déclaration de revenus (normale ou simplifiée) fournie au centre des impôts de son domicile.

Jusqu'à 10 000 € d'amende

Attention, le fait de ne pas avoir déclaré un compte bancaire ouvert à l'étranger expose les contribuables français à une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Cette amende peut même être portée à 10 000 € lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. La liste noire de ces paradis fiscaux s'est toutefois réduite au Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, îles Nauru et Niue et de nouveau le Panama.

Censure

Le Conseil Constitutionnel a par contre récemment censuré l'amende proportionnelle de 5% qui pouvait s'ajouter si le total des soldes créditeurs du ou des comptes non déclarés était égal ou supérieur à 50 000 €.

 
6 commentaires - Comptes bancaires à l'étranger : vous avez l'obligation de les déclarer !
  • avatar
    [=pseudo.pseudo] -

    [=reaction.title]

    [=reaction.text]

avatar
[=pseudo.pseudo] -

[=reaction.text]