PEL : la prorogation tacite devient la norme

PEL : la prorogation tacite devient la norme©Boursier.com
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Boursier.com, publié le vendredi 19 février 2016 à 11h08

Changement de règles pour le PEL. Actuellement, lorsqu'un plan est ouvert pour une durée inférieure à 10 ans (le maximum autorisé), il peut être reconduit grâce à des avenants. Selon les conditions prévues au départ, la reconduction peut être tacite ou se faire à la demande du titulaire à chaque échéance successive.

A compter du 1er mars, les procédures seront harmonisées selon les termes d'un décret paru ce vendredi au Journal officiel. « Tout contrat de plan d'épargne-logement d'une durée inférieure à dis ans comporte une clause de prorogation tacite annuelle », précise le texte. Autrement dit, la reconduction automatique va devenir la norme.

Cela s'appliquera aux nouveaux contrats mais aussi aux anciens contrats pouvant encore être prorogés.

Une fois atteinte l'échéance contractuelle du plan (au minimum 4 ans), la banque devra, à l'approche de chaque date anniversaire, informer le titulaire par écrit de la prorogation automatique.

Un titulaire ne souhaitant pas reconduire son plan (et donc les versements automatiques) devra en informer sa banque au moins 5 jours avant la date anniversaire.

Rappelons qu'un PEL peut être ouvert pour une durée initiale de 4 ans à 10 ans. Passé le cap des 10 ans, le plan ne peut plus être alimenté mais continue à produire des intérêts jusqu'à ses 15 ans. Il est ensuite transformé automatiquement en livret ordinaire. Seuls les plans plus anciens (ouverts avant mars 2011) sont sans limite de durée.

 
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