Perco : des détails sur l'obtention du forfait social allégé

Perco : des détails sur l'obtention du forfait social allégé©Boursier.com
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Boursier.com, publié le jeudi 26 novembre 2015 à 10h14

On en sait un peu plus sur les allègements de taxation prévus pour l'épargne salariale. Selon l'article 149 de la loi Macron, les abondements ainsi que l'intéressement et la participation versés sur les Perco pourront profiter dès 2016 d'un forfait social allégé (16% au lieu de 20%) si le plan est investi dans des titres de PME et d'ETI. Le texte a même fixé un seuil : les titres de PME et d'ETI doivent représenter au moins 7% des sommes investies.

Reste que la règle ne sera aussi simple. Un décret publié ce 26 novembre au Journal officiel vient en effet de préciser le cadre du dispositif. « Cette fraction varie en fonction de l'échéance prévisionnelle de sortie du participant du plan », indique le décret.

Autrement dit, la part minimale du plan devant être affectée aux PME et ETI dépendra de l'échéance de départ à la retraite du bénéficiaire.

Jusqu'à 100%

Ainsi, le seuil sera de 30% si l'échéance de sortie du Perco est supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 10 ans. De 10 à 12 ans, le plancher passera à 70%. Les investissements en PME et ETI devront même être de 85% au minimum pour une échéance comprise entre 12 et 15 ans. Enfin, au-delà de 15 ans, l'ensemble du portefeuille devra être composé de titres de PME et d'ETI.

Le seuil de 7% donné à titre indicatif cet été, et inscrit dans la loi, ne s'appliquera donc qu'aux Perco dont l'échéance est inférieure à 7 ans.

 
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