Ce que nous réserve le projet de loi sur le logement attendu en octobre

Ce que nous réserve le projet de loi sur le logement attendu en octobre©Boursier.com
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Boursier.com, publié le mercredi 05 juillet 2017 à 17h04

Cela ne fait plus guère de secret, un projet de loi sur le logement est attendu en octobre. La plupart des organisations professionnelles de l'immobilier comme la FNAIM ou la Chambre Nationale des Propriétaires ont déjà été reçues par le nouveau gouvernement et se font l'écho de certaines mesures qui devraient figurer dans ce projet de loi Intitulé «Habitat, mobilité, logement».

Permis de construire

Lors de son discours de politique générale prononcé mardi, le Premier ministre Edouard Philippe a déjà annoncé une simplification des procédures de permis de construire dès l'automne et le transfert des autorisations d'urbanisme des communes aux intercommunalités  dans les zones prioritaires. Ce projet de loi devrait donc permettre d'accélérer la construction de logements neufs. Dans ces zones prioritaires comme la région parisienne, les permis de construire seraient transférés à l'intercommunalité, ou le cas échéant à la métropole, voire à l'Etat. Dans le cas d'opérations d'Intérêt national, l'Etat délivrerait les permis de construire, en allégeant les règles de constructibilité et en accélérant les procédures, y compris en limitant les possibilités de recours.

Bail mobilité

Comme l'avait promis Emmanuel Macron durant sa campagne, il y'aura bien un «bail mobilité». Il s'agit d'un bail de location de courte durée, d'une durée de 3 mois à un an, destiné aux actifs en mobilité professionnelle et soumis aux mêmes protections réglementaires que le bail étudiant. Ce bail sans dépôt de garantie serait déployé dans certaines zones tendues où les logements sont aujourd'hui trop souvent détournés du marché locatif à des fins touristiques. Mais pour le Président de la FNAIM, Jean-François Buet, il faudra pourtant veiller à sécuriser le bailleur d'une manière ou d'une autre, notamment en rendant obligatoire une assurance contre les impayés, dont la prime serait assumée à parité par l'investisseur et le locataire.

HLM

Un volet logement social pourrait aussi figurer dans ce projet de loi, notamment sur les enjeux de la libération des logements pour ceux qui en ont réellement besoin et de la prise en compte de l'évolution financière des occupants.

Pinel

Au sujet du dispositif fiscal d'investissement locatif  Pinel, il faudra attendre la loi de programmation des finances publiques pour 2018, attendue elle aussi à la rentrée, pour connaître les évolutions éventuelles de ce dispositif indispensable à l'immobilier neuf et à l'offre locative. Pour ce qui est de l'offre locative dans parc existant, la FNAIM en profite pour relancer son idée d'un bail solidaire qui permettrait à un propriétaire s'engageant à louer à un prix inférieur au marché de bénéficier d'avantages fiscaux comme l'amortissement fiscal.

Amortissement fiscal

Sur le même principe que le statut de LMNP, un propriétaire pratiquant des loyers intermédiaires (barèmes Pinel) bénéficierait par exemple d'un amortissement de 2% par an (voire 4%) sur 80% de la valeur d'acquisition de son logement (on amortit que le bâti, pas le terrain). Le taux d'amortissement pourrait être majoré avec des loyers plus bas « sociaux » ou « très sociaux ». La FNAIM a même chiffré le coût pour les finances publiques d'un tel mécanisme incitant la mise en location de logements de préférence à la vente : un peu plus de 4 milliards d'euros. Sur le principe, le gouvernement ne semble pas opposé à cette idée. «On ne rencontre pas d'opposition majeure sur ce dossier», confie Jean-François Buet...

 
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