La protection du locataire âgé : un dispositif complexe !

La protection du locataire âgé : un dispositif complexe !©Boursier.com
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Boursier.com, publié le vendredi 23 octobre 2015 à 09h50

La Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM) juge les récentes dispositions pour la protection des locataires âgés contre-productives. En vieillissant, le locataire, surtout s'il est de condition modeste, peut redouter que son propriétaire lui donne congé, ce qui l'obligerait à chercher une autre location et à déménager.

Depuis 1989

C'est pourquoi, rappelle la FNAIM, la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation prévoit une protection particulière en sa faveur. Dans sa version d'origine, le texte obligeait le propriétaire donnant congé à proposer à son locataire un nouveau logement comparable, lorsque le locataire était âgé de plus de 70 ans et que ses ressources annuelles étaient inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC. Une exception était toutefois prévue. Le bailleur, personne physique, âgé de plus de 60 ans ou disposant de ressources annuelles inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC pouvait délivrer congé sans avoir à reloger son locataire âgé.

Loi ALUR

Or la loi ALUR est venue avancer l'âge de protection du locataire. Depuis le 25 mars 2014, l'obligation de proposer un autre logement s'applique en cas de congé donné à un locataire âgé de plus de 65 ans, au lieu de 70 ans auparavant. Dans le même temps, l'âge du propriétaire pour échapper à cette obligation a été repoussé de 60 à 65 ans. La référence au Smic a été abandonnée pour le plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés. Etant donné qu'il existe beaucoup de plafonds fixés par arrêtés pour l'attribution des logements locatifs conventionnés, la FNAIM voit dans cette imprécision une source probable de contentieux...

Loi Macron

Plus récemment, la loi Macron du 6 août 2015 a étendu l'obligation de proposer un nouveau logement au locataire à qui l'on délivre un congé si celui-ci vit dans le logement avec une personne à sa charge âgée de plus de 65 ans qui remplit personnellement la condition de ressource, mais aussi à la condition que l'ensemble des ressources des personnes vivant au foyer soit inférieur au plafond. Désormais, il suffit donc au locataire, quel que soit son âge, de justifier qu'il partage son logement avec une personne à charge de plus de 65 ans pour s'opposer au congé (sous réserve de remplir la condition de ressources).

Réticence des propriétaires

La FNAIM craint donc une montée de la réticence des propriétaires à louer à des seniors, notamment ceux qui souhaitent louer un logement pendant un nombre limité d'années, parce qu'ils projettent de le reprendre ensuite pour eux-mêmes ou pour y loger un proche. «Ceux-là pourront en effet s'interroger sur l'opportunité de louer à une personne d'une soixantaine d'année : à l'échéance du premier bail de 3 ans ou de son renouvellement, ils risquent d'avoir à proposer au locataire un autre logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, une obligation difficile à remplir en pratique», souligne la FNAIM.

"Ce n'est sûrement pas avec des dispositions de cette nature que l'on encouragera l'investissement locatif privé dont notre pays a pourtant si besoin et que l'on réglera le problème du logement des séniors qui ne cessera de croître avec l'allongement de la durée de vie", déplore le président de la FNAIM, Jean-François Buet.

 
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