Le plafonnement de l'état daté se fait attendre

Le plafonnement de l'état daté se fait attendre©Boursier.com
A lire aussi

Boursier.com, publié le mercredi 16 décembre 2015 à 09h37

En congrès annuel lundi et mardi, la Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM) a fait le point sur les dernières évolutions de la législation sur le logement et sur quelques décrets attendus à court terme.

Recommandé

Depuis le 24 octobre 2015, les courriers qui doivent être adressés aux copropriétaires en recommandé, comme la convocation aux Assemblées Générale ou les mises en demeure, peuvent être envoyés en lettre recommandée électronique (LRE). La FNAIM se réjouit d'une mesure qui va dans le sens du progrès et de l'économie des charges de copropriété.

Le décret sur les modalités de consultation des pièces justificatives des charges devrait être publié très vite puisqu'il doit entrer en vigueur au 1er janvier 2016. Au sujet de l'immatriculation des copropriétés, le projet de décret est en concertation pour une entrée en vigueur au 31 décembre 2016. Les données essentielles relatives à l'état de l'immeuble devront par exemple être déclarées au sein d'un registre national, notamment les informations issues du carnet d'entretien.

Le plafonnement de l'état daté se fait attendre

La FNAIM note que trois autres textes prévus par la loi ALUR et relatifs à la copropriété ne sont pas encore à l'ordre du jour : le plafond des honoraires de l'état daté exigé lors de la vente d'un lot, le contenu de la fiche synthétique d'immeuble et les compétences requises pour réaliser un diagnostic technique global (DTG).

S'agissant de l'état daté, le courtier en syndics Syneval préconisait de ne pas aller au-delà de 500 € TTC pour ce questionnaire de vente à faire remplir par le syndic et exigé par le notaire pour la vente d'un appartement ou même d'un lot de copropriété comme un garage.

Formation des agents immobiliers

Plus urgent, le décret sur la formation professionnelle continue des agents immobiliers et de leurs collaborateurs n'est toujours pas publié alors que son entrée en vigueur a été fixée, en principe, au 1er janvier 2016. Compte-tenu de l'importance qu'elle attache à ce texte, la FNAIM multiplie donc ses efforts pour le voir aboutir rapidement.

 
0 commentaire - Le plafonnement de l'état daté se fait attendre
  • avatar
    [=pseudo.pseudo] -

    [=reaction.title]

    [=reaction.text]

avatar
[=pseudo.pseudo] -

[=reaction.text]