Les diagnostics gaz et électricité seront bientôt obligatoires pour la location

Les diagnostics gaz et électricité seront bientôt obligatoires pour la location©Boursier.com
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Boursier.com, publié le lundi 10 avril 2017 à 15h11

De nouveaux diagnostics immobiliers seront bientôt obligatoires pour les propriétaires mettant un logement en location. La loi ALUR introduit en effet une obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz si celles-ci ont plus de 15 ans.

A partir du 1er juillet 2017

Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, cette obligation entrera en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017. Pour les autres logements, les diagnostics gaz et électricité deviendront obligatoires pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

Une validité de 6 ans

Les points de sécurité à vérifier sont les mêmes que ceux qui sont demandés lorsqu'on vend un logement (6 points de  contrôle pour l'électricité et 3 points de contrôle pour le gaz). Ces diagnostics annexés à l'acte de vente ont une validité de 3 ans. Pour la location, leur validité sera étendue à 6 ans.

Danger

En cas d'anomalies sur l'installation électrique, le vendeur n'a aucune obligation de travaux. Pour le gaz, en cas d'anomalie de type DGI (Danger Grave Immédiat), le diagnostiqueur est dans l'obligation de condamner tout ou partie de l'installation jusqu'à suppression du défaut constituant la source du danger. Le diagnostiqueur est également tenu d'informer le distributeur de gaz.

 
2 commentaires - Les diagnostics gaz et électricité seront bientôt obligatoires pour la location
  • silver01 -

    Quand vont - ils arrêter leurs conneries? Ce n'est pas en imposant des diagnostics que les risques et les pbs seront résolus, du fait que les travaux à effectuer ne sont pas obligatoires..
    Encore une mesure qui permettra à certaines catégories professionnelles et à l'état de s'en mettre plein les fouilles

  • antony34000 -

    ça sert a quoi si le vendeur n'a pas d'obligation de faire les reparations sur la partie electrique ? encore une loi pour rien !!!

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