Fiscalité : qu'est-ce qu'un prélèvement forfaitaire libératoire ?

Fiscalité : qu'est-ce qu'un prélèvement forfaitaire libératoire ?©Boursier.com
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Boursier.com, publié le lundi 28 août 2017 à 15h41

Flat tax. Ces derniers mois, cette notion est souvent revenue dans le débat fiscal avec le projet d'imposer les revenus du capital au taux unique de 30%. En Français, mieux vaut en tout cas parler de « prélèvement forfaitaire libératoire » ou PFL. Une formule que ne maîtrisent pas toujours les contribuables.

Notion de prélèvement forfaitaire

Le principe du prélèvement forfaitaire est simple. Il consiste à imposer un revenu à un taux unique quel que soit le niveau des revenus du foyer. C'est par exemple ce qui existe pour l'assurance-vie, qui peut bénéficier d'une imposition au taux de 7,5% après 8 ans.

Le prélèvement forfaitaire s'oppose donc au barème progressif (en vigueur pour l'IR) qui revient à appliquer des taux croissants en fonction du niveau de revenus du contribuable.

Notion de prélèvement forfaitaire libératoire

Pour passer du prélèvement forfaitaire au prélèvement forfaitaire « libératoire », il faut faire un pas de plus. Le prélèvement libératoire a en effet l'avantage de « libérer » une fois pour toutes le contribuable de ses obligations fiscales. En clair, une fois le prélèvement réglé, le contribuable ne doit plus rien.

C'est aujourd'hui le cas avec les taux forfaitaires de l'assurance-vie ou en matière d'imposition des plus-values immobilières. Ce le sera aussi avec la flat tax à 30% voulue par Emmanuel Macron pour l'ensemble des revenus du patrimoine.

Différence avec un prélèvement non libératoire

Le prélèvement libératoire ne doit donc pas être confondu avec un prélèvement forfaitaire non libératoire. Il existe en effet des prélèvements « non libératoires », c'est-à-dire qui nécessitent une régularisation a posteriori en fonction des revenus du contribuable.

Les exemples les plus connus concernent l'imposition des dividendes et celle des intérêts. Lorsqu'un épargnant encaisse un dividende, l'Etat lui prélève un impôt forfaitaire de 21%. Mais le contribuable n'est pas pour autant « libéré » fiscalement.

L'année suivante, le fisc calcule l'impôt réellement dû par le foyer sur l'ensemble de ses revenus (en fonction de sa tranche d'imposition) et une régularisation a lieu. Le prélèvement non libératoire déjà réglé vient alors en déduction de l'impôt à payer. Autrement dit, à la différence d'un prélèvement libératoire, le prélèvement non libératoire n'a qu'une valeur d'acompte. Et cet acompte peut se révéler insuffisant si la tranche d'imposition du contribuable dépasse le taux du prélèvement forfaitaire.

 
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