"Les conséquences du revirement fiscal sur les moins-values mobilières"

"Les conséquences du revirement fiscal sur les moins-values mobilières"©Boursier.com
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Boursier.com, publié le mercredi 02 décembre 2015 à 09h28

Alors que l'administration avait réaffirmé dans le BOFiP que les moins-values devaient subir un abattement pour délai de détention (malgré quelques exceptions : pertes sur PEA, liquidations judiciaires...), un contribuable a exercé un recours pour excès de pouvoir ( BOI-CTX-REP-10 n°110) afin de faire annuler ces positions administratives qui à son sens rajoutent à la loi et sont donc illégales.

Le Conseil d'Etat lui s'est prononcé dans l'intervalle dans un arrêt du 12 novembre 2015 en remettant en cause la doctrine de l'administration, ainsi que l'a déjà rapporté L'Argent & Vous.

En synthèse, le CE fait évoluer les choses sur trois points :
- Lamoins-value (MV) doit s'imputer avant tout abattement sur la plus-value (PV) brute d'abattement.
- Cette imputation est réalisée selon des modalités laissées au libre choix du contribuable (ordre d'imputation, montant).
- L'abattement pour délai de détention s'applique aux PV après imputation des MV, en retenant le délai de détention des titres ayant généré cette plus-value.

Mesurons de notre côté les autres conséquences pratiques de ce changement pour les contribuables  du point de vue fiscal, en termes administratifs et sur les actions à mener.

Les changements fiscaux

La position du Conseil d'Etat peut s'avérer très favorable en cas de MV constatées après un long délai de détention car elle permet de les imputer sans abattement.
Il ne serait donc plus nécessaire de vendre des titres porteurs de MV latentes avant le délai de détention de 2 ans pour optimiser sa fiscalité. Si on devait constater des MV à courte échéance, on serait même perdant comparativement au régime antérieur. En effet, le gain net (PV - MV) pourra être soumis à abattement donc indirectement la MV alors que dans le régime antérieur aucun abattement ne s'appliquait sur la MV de moins de 2 ans.

On ciblera ensuite l'imputation des MV sur des PV ne bénéficiant pas d'abattement pour délai de détention important. Enfin, cette position permet d'uniformiser les MV reportables, tant en termes de prélèvements sociaux que d'impôt sur le revenu.

Les changements administratifs

Cette règlelimite l'utilité des IFU qui indiqueraient le montant des plus-values nettes d'abattementpour délai de détention puisque le choix d'imputation est laissé à la libre discrétion des contribuables. 
En présence d'une moins-value imputable et de plusieurs compte-titres dans des établissements distincts sur lesquels des plus-values sont constatées, l'établissement financier ne peut procéder à l'imputation optimale.
Pour rappel, les IFU ont comme seule obligation fiscale de mentionner le montant annuel des cessions. En l'absence d'IFU complet et exhaustif sur la plus-value imposable, les contribuables devront obligatoirement déposer un formulaire n°2074 (BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10). A défaut, les sanctions pourraient alors atteindre 40 % de l'impôt omis (BOI-CF-IOR-50-20).

Les actions à mener

Les lois de finances de fin d'année modifieront-elles les articles du CGI afin de changer ou de préciser les rapports entre moins-values et abattements? Si c'est le cas, elles ne porteront au plus tôt que sur les cessions réalisées à compter de 2015.
Pour les cessions antérieures, on pourra réaliser des déclarations rectificatives lorsque cela sera favorable. On attendra les textes définitifs des lois de finances pour réaliser une réclamation contentieuse avec application des intérêts moratoires à 4,80 % l'an.

Les cessions 2013, premières à relever du présent régime, pourraient alors donner lieu à des réclamations contentieuses jusqu'au 31/12/2016 (31/12 de la deuxième année qui suit le recouvrement) et jusqu'au 31/12/2017 pour les cessions de l'année 2014.

 
1 commentaire - "Les conséquences du revirement fiscal sur les moins-values mobilières"
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    giloma -

    C'est là que l'on s'aperçoit que le gouvernement ne sait pas trop quoi faire ! un jour c'est blanc et le lendemain on change de couleur ! Comme simplification ils auraient pû faire mieux !!

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