Amendes de stationnement : le Défenseur des droits pointe "les défaillances" du nouveau dispositif

Amendes de stationnement : le Défenseur des droits pointe "les défaillances" du nouveau dispositif©Boursier.com

Boursier.com, publié le mardi 14 janvier 2020 à 18h25

Le nouveau système de contravention oblige les automobilistes à payer leurs amendes avant de pouvoir les contester.

Le nouveau système des amendes ne convainc définitivement pas... Dans un rapport de près de 60 pages publié ce mardi, le Défenseur des droits a passé en revue tous les dysfonctionnements que subissent les automobilistes, depuis l'entrée en vigueur, il y a tout juste deux ans, de la réforme du stationnement payant, jugée "injuste" et "inégalitaire".

"Depuis l'entrée en vigueur de la réforme, le stationnement payant donne lieu à un contentieux abondant tant auprès des collectivités territoriales ou leur délégataire, qu'auprès de la CCSP ", explique-t-on dans le rapport.

Pour rappel, le nouveau système laisse désormais aux municipalités la gestion du stationnement. Ainsi, pour qu'un recours soit reçu par la Commission de contentieux du stationnement payant (CCSP), il est obligatoire de payer au préalable l'amende, nommée officiellement le "forfait post-stationnement" (FPS).

De lourdes conséquences financières pour les automobilistes

Dans son rapport, le Défenseur des droits Jacques Toubon a notamment mis en lumière "les difficultés d'imposer un tel paiement dans certaines situations spécifiques", comme par exemple, pour les personnes victimes d'une usurpation de plaque, d'un vol de véhicule ou dont la cession n'aurait pas été déclarée.

Le rapport indique également que "certains usagers se voient délivrer des FPS indus, par exemple suite à une mauvaise lecture de l'heure de stationnement maximale autorisée ou de la carte de mobilité réduite". Les automobilistes se retrouvent alors contraints "de payer des sommes importantes, pour faire valoir leurs droits devant la CCSP, laquelle en cas de majoration est alors l'unique recours".

Lever l'obligation de paiement en cas de contestation

Un rapport d'information, fait au nom de la Commission des finances du Sénat sur le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement, avait déjà démontré la complexité de ce système, pointant le manque d'efficacité d'"un système à bout de souffle, au bord de la rupture". Le taux de recouvrement avait d'ailleurs été jugé "faible" (26,4% pour les FPS majorés, contentieux de masse, fragmentation et multiplicité des acteurs impliqués, confusion pour les automobilistes, système informatique obsolète ...).

Le Défenseur des droits recommande ainsi de supprimer l'obligation de payer les contraventions avant de pouvoir les contester. Parmi ses 20 recommandations, Jacques Toubon préconise également de prévoir des exonérations, notamment pour les personnes en situation de handicap dispensées de la redevance de stationnement ou encore "vulnérables financièrement". Il a aussi évoqué la création d'un guichet physique afin d'informer les usagers sur les modalités du stationnement dans chaque collectivité.

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