Bruxelles enquête sur le meccano fiscal d'Ikea

Bruxelles enquête sur le meccano fiscal d'Ikea©Boursier.com
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Boursier.com, publié le lundi 18 décembre 2017 à 14h40

La Commission européenne s'est lancée dans une enquête approfondie pour déterminer si, comme elle le pense, la législation néerlandaise permet à Ikea de payer moins d'impôts, créant une distorsion de concurrence avec ses rivaux. "Les États membres ne peuvent laisser certaines entreprises payer moins d'impôts en leur permettant de transférer artificiellement leurs bénéfices ailleurs", a expliqué à la mi-journée la Commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager.

Bruxelles cherche à savoir si Inter Ikea, la structure qui gère la franchise du groupe, n'a pas profité de deux décisions fiscales un peu trop favorables datant de 2006 et 2011. Inter Ikea n'est propriétaire d'aucun magasin mais perçoit une redevance de 3% sur le chiffre d'affaires de chaque franchisé, qui en échange a le droit d'utiliser la marque et bénéficie du savoir-faire du groupe en matière d'exploitation.

Changement de structure

La décision fiscale de 2006 permettait à cette structure de reverser une part importante de ses ressources à une autre entité du groupe, I.I. Holding, basée cette fois au Luxembourg où elle ne paie pas d'impôts en vertu d'un régime fiscal particulier. Un reversement fondé sur le fait que ce holding luxembourgeois détient une partie des droits de propriété nécessaires pour l'application du concept de franchise Ikea.

Quant à la seconde décision fiscale favorable aux Pays-Bas, remontant à 2011, elle est la conséquence de la décision de la Commission rendant illégal le régime fiscal dont bénéficiait I.I. Holding, qui a été abrogé fin 2010. Inter Ikea n'a donc pas eu à restituer des fonds sur la période antérieure à 2011, mais aurait dû commencer à payer l'impôt sur les sociétés au Luxembourg dès 2011. Mais le franchiseur a alors modifié sa structure, en rachetant les droits auparavant logés chez I.I. Holding.

Traitement fiscal

Pour financer l'opération, Inter Ikea Systems a reçu un prêt interentreprises de sa société mère basée au Liechtenstein. Les Pays-Bas ont alors adopté une seconde décision fiscale, celle de 2011, qui validait le prix payé, les intérêts à verser et leur déductibilité des bénéfices imposables d'Inter Ikea Systems aux Pays-Bas. Une part importante des bénéfices était donc transférée dans la structure du Liechtenstein.

La Commission va se pencher sur le traitement fiscal dans son ensemble, notamment la réalité économique de la redevance de 2006 et des paiements organisés en 2011. "L'ouverture d'une enquête approfondie donne aux Pays-Bas et aux tiers intéressés l'occasion de formuler des observations", précise la Commission, qui rappelle comme dans chaque situation de ce type que l'enquête approfondie ne préjuge pas de l'issue de la procédure.

 
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