Bruxelles présente sa réforme de l'espace numérique

Bruxelles présente sa réforme de l'espace numérique©Boursier.com

Orange avec Boursier.com, publié le mardi 15 décembre 2020 à 17h13

Amazon, Apple , Facebook et Google, la filiale d'Alphabet, pourraient encourir des amendes allant de 6 et 10% leur chiffre d'affaires, en vertu de ce projet.

Amazon, Apple , Facebook et Google, la filiale d'Alphabet, pourraient encourir des amendes allant de 6 et 10% leur chiffre d'affaires, en vertu de ce projet.

Bruxelles vient de dévoiler sa très attendue et ambitieuse réforme de l'espace numérique. Un ensemble complet de nouvelles règles qui s'appliqueront à tous les services numériques, notamment les médias sociaux, les places de marché en ligne et d'autres plateformes en lignes actives dans l'Union européenne, qui "permettront de mieux protéger les consommateurs et leurs droits fondamentaux en ligne et rendront les marchés numériques plus équitables et plus ouverts pour chacun".

Amazon, Apple , Facebook et Google, la filiale d'Alphabet, pourraient encourir des amendes allant de 6 et 10% leur chiffre d'affaires, en vertu du projet.

Une réforme qui vise à stimuler l'innovation, la croissance et la compétitivité

Ce "corpus réglementaire moderne applicable dans l'ensemble du marché unique stimulera l'innovation, la croissance et la compétitivité et permettra aux utilisateurs de disposer de services en ligne nouveaux, de meilleure qualité et fiables. Il soutiendra également l'expansion de plateformes de taille plus modeste, de petites et moyennes entreprises et de jeunes pousses, en leur offrant un accès aisé à la clientèle dans l'ensemble du marché unique tout en réduisant les coûts de mise en conformité", explique l'exécutif.

Les nouvelles règles interdiront aux plateformes en ligne qui occupent, ou devraient occuper à l'avenir, une position de contrôleurs d'accès dans le marché unique, d'imposer des conditions inéquitables. Les deux propositions sont au coeur de l'ambition qu'a la Commission de faire des prochaines années la décennie numérique de l'Europe".

Une législation sur les services numériques

Le nouvel environnement réglementaire se décompose en deux points : une législation sur les services numériques et une sur les marchés numériques.

Le premier ensemble de règles, appelées règlement sur les marchés numériques (ou "Digital Markets Act" en anglais) prévoit des amendes allant jusqu'à 10% du chiffre d'affaires annuel en cas d'infraction, a déclaré à Reuters une source connaissant le dossier.

Il établit également une liste de actions autorisées ou non et qui seront classées selon des critères tels que le nombre d'utilisateurs, les revenus et le nombre de marchés sur lesquels les plates-formes sont actives, selon d'autres sources.

L'autre volet, connu sous le nom de loi sur les services numériques ou "Digital Services Act", vise également les très grandes plates-formes en ligne comme celles qui comptent plus de 45 millions d'utilisateurs.

Les plus grosses plateformes seront considérées comme étant de nature systémique

Concrètement, la législation sur les services numériques introduira dans l'ensemble de l'UE une série de nouvelles obligations harmonisées pour les services numériques, qui seront soigneusement modulées en fonction de la taille et de l'impact de ces services. Par exemple, des règles en vue de la suppression de biens, services ou contenus illicites en ligne; des garanties pour les utilisateurs dont un contenu a été supprimé par erreur par une plateforme; de nouvelles obligations, pour les très grandes plateformes, de prendre des mesures fondées sur les risques afin d'empêcher une utilisation abusive de leurs systèmes; des mesures de transparence de vaste portée, notamment en ce qui concerne la publicité en ligne et les algorithmes utilisés pour recommander des contenus aux utilisateurs...

Les plateformes qui touchent plus de 10% de la population de l'UE (45 millions d'utilisateurs) sont considérées comme étant de nature systémique et seront soumises non seulement à des obligations spécifiques de contrôle de leurs propres risques, mais aussi à une nouvelle structure de surveillance.

Et une législation sur les marchés numériques

La législation sur les marchés numériques s'appuie sur le règlement horizontal "plateformes - entreprises", sur les constatations de l'observatoire sur l'économie des plateformes en ligne de l'UE et sur la vaste expérience de la Commission dans l'application du droit de la concurrence aux marchés en ligne. Elle établit notamment des règles harmonisées définissant et interdisant ces pratiques déloyales de la part des contrôleurs d'accès et en prévoyant un mécanisme de contrôle du respect des règles fondé sur des enquêtes de marché. Le même mécanisme assurera la mise à jour des obligations prévues dans le règlement pour tenir compte de l'évolution constante de la réalité numérique.

Au Parlement de jouer

Le Parlement européen et les États membres examineront les propositions de la Commission conformément à la procédure législative ordinaire. En cas d'adoption, le texte final sera directement applicable dans toute l'Union européenne.

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