Ce que contient le projet de loi contre la fraude fiscale

Ce que contient le projet de loi contre la fraude fiscale©Boursier.com

Boursier.com, publié le mercredi 28 mars 2018 à 14h44

L'enjeu est de lutter contre des pratiques des entreprises comme des particuliers qui, selon les estimations, coûteraient près de 60 milliards d'euros par an à l'Etat. Le projet de loi anti-fraude a été présenté mercredi en conseil des ministres, un exercice traditionnel pour les gouvernements depuis 2013 et l'affaire Cahuzac.

Le texte porté par le ministre de l'Action et des comptes publics Gérald Darmanin renforce les pouvoirs d'investigation de l'administration des impôts avec la création d'une police fiscale dépendant de Bercy. L'unité sera constituée d'une cinquantaine d'agents. Elle travaillera avec les 250 officiers de douane judiciaire existants, pourra être saisie par le parquet national financier pour les dossiers de fraude les plus pointus, pour accélérer leur traitement.

Aller plus vite

Le dispositif actuel est très lent : il faut six ans pour purger le stock des quelque 250 dossiers judiciaires de fraude fiscale en instance, qui représentent un montant global de l'ordre de cinq milliards d'euros. Un "plaider coupable" sera instauré pour les contribuables poursuivis en justice, avec possibilité d'accepter les sanctions proposées - là aussi l'idée est de raccourcir les délais.

Le fisc aura enfin la possibilité de publier ses sanctions, un recours à la technique anglo-saxonne du "name and shame" qui visera plus particulièrement les entreprises.

Des sanctions administratives contre les "intermédiaires" qui contribuent à des schémas de fraude sont également au programme, avec des pénalités d'un minimum de 10.000 euros et pouvant aller jusqu'à 50% de leurs honoraires.

Mettre en avant la "bonne foi"

Bercy va aussi mettre en place un guichet de régularisation pour les entreprises "de bonne foi" et publiera systématiquement les réponses aux questions des entreprises sur les schémas fiscaux si elles sont jugées d'intérêt général.

La présentation de ce texte intervient alors qu'une commission d'enquête de l'Assemblée nationale planche sur le très contesté "verrou de Bercy", le monopole exercé par l'administration sur les décisions de poursuite judiciaire en matière de fraude fiscale. Gérald Darmanin s'est dit favorable à l'amélioration du dispositif mais il s'oppose à sa suppression. Le dossier pourrait être traité dans le discussion du projet de loi.

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