Données personnelles : la Cnil valide les compteurs Linky d'EDF

Données personnelles : la Cnil valide les compteurs Linky d'EDF©Boursier.com

Boursier.com, publié le mercredi 17 février 2021 à 15h12

Il y a près d'un an, la Cnil avait mis en demeure EDF pour différents manquements relatifs à l'utilisation des données émanant des compteurs Linky...

Les compteurs Linky d'EDF sont désormais dans les clous... Après avoir mis en demeure le distributeur d'électricité il y a près d'un an pour différents manquements relatifs à l'utilisation des données émanant des compteurs Linky, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a décidé de lever la menace.

"Par décision du 15 février 2021, la Présidente de la Cnil a décidé de procéder à la clôture de la mise en demeure du 31 décembre 2019 notifiée à la société EDF le 11 février 2020, a indiqué mardi dans un communiqué le gendarme des données personnelles.

Pour rappel, à la suite d'un contrôle dans les locaux de la société EDF, les services de l'autorité administrative avaient constaté que "le consentement des utilisateurs pour la collecte de leurs données de consommation à la demi-heure n'était ni spécifique ni suffisamment éclairé".

Délai de mise en conformité prolongé en raison de la crise sanitaire

De plus, le contrôle avait également permis d'établir que l'électricien conservait ces données de consommation pendant une durée "excessive au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées". Pour faire cesser ces deux manquements, la Cnil avait alors décidé de mettre en demeure l'entreprise de se conformer au RGPD sous un délai de trois mois, qui a finalement été prolongé en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

"Les éléments de réponse apportés par la société ont permis de démontrer que les manquements constatés lors du contrôle ont depuis cessé", indique la Commission, précisant qu'EDF a mis en ligne "un nouveau parcours de consentement dont il ressort clairement que le client peut consentir au suivi de sa consommation quotidienne sans devoir également consentir au suivi de sa consommation à la demi-heure".

Quelle suite pour Engie ?

Par ailleurs, EDF a aussi mis en place "une nouvelle politique de conservation des données de consommation, dont il ressort que les durées de conservation sont désormais proportionnées aux finalités pour lesquelles elles sont traitées".

A noter qu'Engie était également dans le viseur de la Commission. En effet, l'entreprise avait également été mise en demeure concernant le recueil du consentement sur ses compteurs Linky. La procédure concernant Engie est toujours en cours.

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