"Droit à l'erreur": l'administration bientôt plus indulgente

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 Le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, à l'Élysée, le 27 novembre 2017

Le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, à l'Élysée, le 27 novembre 2017

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© AFP, BERTRAND GUAY
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AFP, publié le lundi 27 novembre 2017 à 18h02

Le gouvernement a dévoilé lundi son projet de loi sur le "droit à l'erreur", une mesure phare de la campagne d'Emmanuel Macron et une nouvelle tentative de simplifier les démarches administratives, après d'autres initiatives plus ou moins abouties.

L' objectif est de "réparer et transformer la relation entre nos concitoyens et l'administration" et de "changer le logiciel administratif", a souligné le Premier ministre Edouard Philippe lors d'une conférence de presse.

"Une administration qui accompagne, une administration qui s'engage et une administration qui dialogue": tels sont les trois axes de ce texte présenté en Conseil des ministres, et qui répond à une promesse de campagne d'Emmanuel Macron.

Le projet devait initialement être présenté à l'été, mais il a été retoqué par le chef de l'Etat qui a demandé à ce qu'il soit enrichi. Un conseiller d'Etat, Thierry Tuot, et une quinzaine de députés ont alors été amenés à plancher dessus.

Désormais intitulé "projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance" et composé de 40 articles, il considère l'usager ou l'entreprise comme étant de bonne foi dans ses démarches.

C'est un "texte principiel qui prévoit que la bienveillance soit la norme", a expliqué le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.

Promise sous les quinquennats de Nicolas Sarkozy et François Hollande, la simplification des relations entre l'administration et ses usagers a régulièrement été porteuse de déceptions.

Ce principe de la "bienveillance" de l'administration envers ses interlocuteurs doit se traduire ainsi : toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation, ne subira ainsi plus ni amende ni privation de droit si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l'administration le lui demande.

Ainsi, si l'administration fiscale détecte une erreur de bonne foi dans le cadre d'un contrôle, les intérêts de retard seront réduits de 30%. Si c'est l'usager qui rectifie son erreur de lui-même, les intérêts seront réduits de moitié.

Les entreprises bénéficieront d'un "droit au contrôle", leur permettant de demander à une administration de les contrôler pour s'assurer qu'elles sont en conformité et d'opposer ensuite les conclusions rendues en cas de réclamation. 

- Des entreprises sceptiques -

Le texte s'appuie aussi largement sur le principe de l'expérimentation, car "rien ne vaut l'expérience concrète", a estimé le Premier ministre. "Un bon dispositif sur le papier peut se retrouver confronté à des limites évidentes", a-t-il ajouté. 

Première d'entre elles, la médiation dans les Urssaf, testée avec succès en Ile-de-France, sera généralisée à l'ensemble du territoire.

Les Hauts-de-France et la région Auvergne-Rhône-Alpes testeront de leur côté la limitation de durée cumulée des contrôles réalisés par les administrations sur une même entreprise à neuf mois sur trois ans.

Du côté de la simplification, le projet de loi promet la fin des "surtranspositions" du droit européen, ce qui avait déjà été annoncé lors du précédent quinquennat, sans grand succès.

Le gouvernement entend aussi expérimenter des horaires d'ouverture correspondant plus à la réalité de la vie des Français. Il va aussi tester le "permis de faire", fixant aux entreprises une obligation de résultat et non plus de moyens.

Des annonces accueillies prudemment du côté des entreprises, échaudées par les promesses passées.

"Le projet de loi du gouvernement va dans le bon sens, mais n'est pas suffisant", a estimé le président du Medef, Pierre Gattaz, cité dans un communiqué. "Il faut désormais s'attaquer aux modalités de production de la norme réglementaire ou législative", a-t-il ajouté.

Même écho du côté de l'U2P, qui regroupe artisans, commerçants et professions libérales. Pour l'organisation patronale, le texte "ne suffira pas, en l'état, à entraîner la révolution administrative dont le pays a besoin". 

La CPME rappelle pour sa part que "les différents chocs de simplification annoncés à coups de tambours et trompettes n'ont pas laissé un souvenir impérissable aux chefs d'entreprises".

Selon M. Darmanin, un comité de suivi se réunira une fois par mois pour contrôler la mise en œuvre du texte.

 
155 commentaires - "Droit à l'erreur": l'administration bientôt plus indulgente
  • avatar
    hector311 -

    Encore une loi pour rien... tant il est évident que l'on pourrait simplifier l'administration... pourquoi ne pas le faire naturellement sans passer par une loi qui ne sera au fait ni applicable ni appliqué.

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    grand81 -

    de la poudre aux yeux

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    momoleharicot -

    Et pour ceux qui se sont trompés en votant pour eux ?

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    JON-DE-LIONNE -

    "Droit à l'erreur" : un projet de loi présenté lundi pour améliorer les relations avec l'administration
    Statut : refusé
    Il y a 17 minutes
    le 29 11 2017 à 11 49
    Il a dans ses yeux, ce Monsieur, la profondeur noire des orbites d'un satellite qui se serait fait emporté par la rondeur des oreillers de ses sourcils, et qui eux, ont la puissance du traversin que l'on ne manque de trouver dans une chambre d'hôtel !
    Toujours adossé de la main aux dossiers comme s'il portait une valise en carton, les phrases qui lui reviennent, qu'il sert en rappel, sont le négatif de l'image qu'il veut donner. Elles complètent le sens de la portion de vie qu'il a sans doute utilisée pour capturer une capacité à se draper dans la toge particulière de ceux qui savent tirer les couvertures sans laisser la moindre chance au couvre lit de dévoiler les détails de la couche !

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    avatarJON-DE-LIONNE - Il y a 48 minutes
    Encore de la censure, toujours de la censure injustifiée sur le forum orange
    et bien puisque dans cette rubrique " finance" il semblerait qu'il y ait un bug ....

    Référence à la réaction : ( AYALOU)

    Olivier Dussopt, socialiste qui n'a pas voté le budget du gouvernement dans lequel il accepte d'entrer, ex porte-parole de Martine Aubry, finalement rallié à Manuel Valls, en opposition frontale avec le ministre sous la tutelle duquel il va devoir travailler ....Voici un nouvel exemple de la mise en pratique du "en même temps" si cher à notre président de la République. A moins que cela ne s'appelle, "diviser pour régner".

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    Statut : refusé
    Il y a 16 minutes
    le 29 11 2017 à 10 44

    La gauche, Ayallou ! ils sont comme des taupes accrochées aux branches de leur courant avec tant de vers leur grouillant dans le ventre mou du centre de leur mouvement que l'on reste persuadé qu'ils n'ont toujours pas compris !
    Ils se sont fait chasser un jour après l'autre ; ils parlaient de printemps arabe ici ou là ne comprenant pas que c'était leur propre hiver qui s'approchait ; qu'une danse après le couplet suivant ,l'automne de leur existence illuminait puissamment le paysage politique comme un soleil retrouvé d'été, en France !

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    Richard25 -

    Une loi de plus pour protéger les amis fraudeurs....

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