Droit de grève : le Conseil d'Etat épingle la SNCF

Droit de grève : le Conseil d'Etat épingle la SNCF©Boursier.com

Boursier.com, publié le mardi 23 octobre 2018 à 10h11

Le Conseil d'Etat a annulé lundi une décision de la SNCF qui élargissait le nombre de catégories professionnelles tenues de déclarer 48 heures à l'avance leur intention de participer à une grève. La direction avait prévenu en août 2017 les organisations syndicales qu'elle étendait à quatorze catégories d'agents - contre trois auparavant - l'obligation de soumettre un préavis de 48 heures.

Une décision nécessitée selon elle par la garantie d'un meilleur service minimum en période de grève. Mais le Conseil d'Etat n'est pas d'accord. Il estime que les rencontres organisées par la direction avec les syndicats en amont du changement de réglementation ne peuvent être considérées comme des "négociations préalables" telles qu'imposées par le Code des Transports avant toute modification significative du plan de prévisibilité. La SNCF a donc pris sa décision "unilatéralement".

3.000 euros pour Sud-Rail

La haute juridiction a donc annulé la décision de la direction, ce qui donne raison au syndicat Sud-Rail, qui avait intenté le recours, évoquant un "excès de pouvoir". Le Conseil d'Etat ordonne également à la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau de verser chacune 1.000 euros au syndicat.

La direction de la SNCF dit avoir "pris acte" de la décision du Conseil d'Etat et compte convoquer les organisations syndicales pour entamer des négociations sur le sujet au mois de décembre.

Seules trois catégories d'agents concernées

En attendant, seules les catégories d'agents soumis à la déclaration d'intention avant septembre 2017 continueront de l'être. Il s'agit des conducteurs, des contrôleurs et des aiguilleurs.

Sud-Rail pour qui l'extension entravait "le droit de grève de dizaine de milliers de cheminots" s'est félicité d'une telle décision. Les cheminots ont mené cette année une grève de 36 jours répartie sur trois mois, d'avril à juin dernier, qui a coûté 780 millions d'euros au groupe, selon la direction.

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