Encadrement des loyers : 40% des bailleurs parisiens ne respectent pas la loi

Encadrement des loyers : 40% des bailleurs parisiens ne respectent pas la loi©Boursier.com

Boursier.com, publié le mardi 26 janvier 2021 à 15h42

"Le montant mensuel du dépassement varie selon le type de logement, en moyenne il s'élève à 121 euros", selon une enquête de l'association Consommation logement cadre de vie.

Encore trop d'annonces non conformes... Censé protéger les locataires de bailleurs peu scrupuleux et favoriser l'accès au logement en interdisant ou limitant l'augmentation du prix des loyers, l'encadrement des loyers à Paris ne fonctionne toujours pas bien, comme le révèle la cinquième enquête annuelle de l'association Consommation logement cadre de vie (CLCV), publiée ce mardi.

Sur les 1.000 annonces analysées et trouvées sur 10 sites internet professionnels et entre particuliers pour des logements de différentes tailles, 40% d'ente elles "ne sont pas conformes". "Le montant mensuel du dépassement varie selon le type de logement, en moyenne il s'élève à 121 euros", détaille l'association de consommateurs.

"L'encadrement des loyers consiste à plafonner le prix maximum qu'un bailleur peut proposer compte tenu de ceux pratiqués pour des biens similaires (localisation géographique du logement, caractère meublé ou non de la location) et des caractéristiques du logement (nombre de pièces principales, période de construction)", a-t-elle rappelé.

"40% c'est trop"

L'objectif de cette mesure est "de limiter les abus, de protéger les locataires, notamment ceux des petites surfaces plus fréquemment confrontées à des loyers exorbitants que la qualité du logement ne justifie pas. L'encadrement des loyers constitue également une mesure favorisant la mixité sociale", a souligné la CLCV.

Si la majorité respecte donc l'encadrement des loyers, "40% c'est trop car ce dispositif est aujourd'hui connu par tous les acteurs immobiliers", a dénoncé l'association, précisant qu'en moyenne, 1.500 euros sont supportés chaque année "en toute illégalité par les locataires à cause de bailleurs ou de professionnels peu scrupuleux qui ne respectent pas l'encadrement des loyers".

Century 21 attaqué en justice

Certaines annonces montrent des dépassements bien supérieurs. "Par exemple, nous avons trouvé un 2 pièces pour un loyer de 1.270 euros alors qu'il devrait être de 900 euros, soit un surplus de 4.400 euros par an", note la CLCV, qui pointe notamment du doigt la FNAIM et Century 21, dont les annonces ont un taux de conformité de 67% et 66%.

"Nous avons constaté de graves manquements dans certaines annonces et avons assigné en justice Century 21 France pour pratique commerciale trompeuse. La CLCV est la première association de consommateurs à intenter un recours pour non-respect de l'encadrement contre un groupe national", indique l'association de consommateurs.

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