Fiscalité, référent unique: les principaux points du projet de loi "droit à l'erreur"

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 Le projet de loi sur le "droit à l'erreur" balaie de nombreuses thématiques, comme les erreurs "de bonne foi" dans les déclarations d'impôts

Le projet de loi sur le "droit à l'erreur" balaie de nombreuses thématiques, comme les erreurs "de bonne foi" dans les déclarations d'impôts

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© AFP, REMY GABALDA, AFP PHOTO
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AFP, publié le lundi 27 novembre 2017 à 12h02

Intérêts de retard réduits en cas d'erreur "de bonne foi" dans une déclaration d'impôts, mise en place expérimentale d'un interlocuteur unique pour certaines démarches administratives: le projet de loi sur le "droit à l'erreur" dévoilé lundi balaie de nombreuses thématiques.

- Instauration du droit à l'erreur -

Pilier du projet de loi, le droit à l'erreur introduit la notion selon laquelle il est possible de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement, tant que cette erreur est commise de bonne foi. 

C'est désormais à l'administration de démontrer la mauvaise foi de l'usager, qu'il soit un particulier ou une entreprise. 

Les fraudeurs et récidivistes, mais aussi les erreurs portant atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens, et celles qui conduisent à contrevenir aux engagements européens et internationaux sont exclus de ce principe.

Le droit à l'erreur, dans le projet de loi, se décline de plusieurs manières:

- en matière fiscale, si une erreur de bonne foi dans le cadre d'un contrôle est détectée, les intérêts de retard seront réduits de 30%. Si c'est l'usager qui rectifie son erreur de lui-même, les intérêts seront réduits de 50%. 

- les entreprises pourront demander à une administration de les contrôler pour s'assurer qu'elles sont en conformité. Les conclusions rendues seront ensuite opposables, à la manière d'un rescrit.

- l'Inspection du travail ne sanctionnera plus automatiquement l'entreprise qu'elle contrôle pour certaines infractions, mais pourra donner un simple avertissement dès lors qu'il n'y a pas d'intention frauduleuse.

- la limitation de la durée de contrôle des PME à neuf mois sur une période de trois ans va être testée dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes.

- la médiation dans les Urssaf, expérimentée en Île-de-France, sera généralisée, permettant aux employeurs de régler rapidement des difficultés à l'amiable.

- le rescrit, qui existe déjà en matière fiscale et permet d'interroger l'administration au sujet de sa situation et de se prévaloir ensuite des réponses de cette dernière, sera étendu et simplifié, en particulier en ce qui concerne les douanes. Les autres domaines auxquels ce rescrit s'appliquera seront fixés par décret par le Conseil d'État.

- Nouvelles mesures de simplification -

Le projet de loi entend aussi faciliter le parcours des usagers, en expérimentant la mise en place d'un "référent unique", qui devra faire traiter leurs demandes par les différentes administrations concernées, en matière de prestations de santé ou d'emploi par exemple.

L'assouplissement des horaires de l'administration va être testé, avec par exemple une fermeture tardive dans les Caisses d'Allocations Familiales un soir par semaine.

Le texte veut aussi mettre fin à la surtransposition des normes européennes. Ainsi, l'obligation d'établir un rapport de gestion pour toutes les petites entreprises sera supprimée. Le régime des agences de notation sera aligné sur les dispositions européennes, afin de renforcer l'attractivité de la place de Paris.

Pour alléger les démarches du quotidien, le gouvernement entend expérimenter dans plusieurs départements la suppression de l'obligation de fournir un justificatif de domicile pour la délivrance des titres (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire).

Le projet de loi institue aussi pour les entreprises le "permis de faire", qui leur confère une obligation de résultat et non plus de moyens. Par exemple, en ce qui concerne la qualité de l'air, il fixera une exigence de résultat sur la concentration maximale de polluants, sans préciser les modalités à mettre en œuvre. Dans le secteur du BTP, les maîtres d'ouvrage pourront déroger aux règles de construction sous réserve que le résultat atteint est équivalent à celui prévu par la règle.

 
2 commentaires - Fiscalité, référent unique: les principaux points du projet de loi "droit à l'erreur"
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    JON-DE-LIONNE -

    JON-DE-LIONNE - Il y a 41 minutes
    référence à l'article :

    "Droit à l'erreur" : un projet de loi présenté lundi pour améliorer les relations avec l'administration
    Statut : refusé
    Il y a 17 minutes
    le 29 11 2017 à 11 49
    Il a dans ses yeux, ce Monsieur, la profondeur noire des orbites d'un satellite qui se serait fait emporté par la rondeur des oreillers de ses sourcils, et qui eux, ont la puissance du traversin que l'on ne manque de trouver dans une chambre d'hôtel !
    Toujours adossé de la main aux dossiers comme s'il portait une valise en carton, les phrases qui lui reviennent, qu'il sert en rappel, sont le négatif de l'image qu'il veut donner. Elles complètent le sens de la portion de vie qu'il a sans doute utilisée pour capturer une capacité à se draper dans la toge particulière de ceux qui savent tirer les couvertures sans laisser la moindre chance au couvre lit de dévoiler les détails de la couche !

    signaler au modérateur répondre
    avatarJON-DE-LIONNE - Il y a 48 minutes
    Encore de la censure, toujours de la censure injustifiée sur le forum orange
    et bien puisque dans cette rubrique " finance" il semblerait qu'il y ait un bug ....

    Référence à la réaction : ( AYALOU)

    Olivier Dussopt, socialiste qui n'a pas voté le budget du gouvernement dans lequel il accepte d'entrer, ex porte-parole de Martine Aubry, finalement rallié à Manuel Valls, en opposition frontale avec le ministre sous la tutelle duquel il va devoir travailler ....Voici un nouvel exemple de la mise en pratique du "en même temps" si cher à notre président de la République. A moins que cela ne s'appelle, "diviser pour régner".

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    Statut : refusé
    Il y a 16 minutes
    le 29 11 2017 à 10 44

    La gauche, Ayallou ! ils sont comme des taupes accrochées aux branches de leur courant avec tant de vers leur grouillant dans le ventre mou du centre de leur mouvement que l'on reste persuadé qu'ils n'ont toujours pas compris !
    Ils se sont fait chasser un jour après l'autre ; ils parlaient de printemps arabe ici ou là ne comprenant pas que c'était leur propre hiver qui s'approchait ; qu'une danse après le couplet suivant ,l'automne de leur existence illuminait puissamment le paysage politique comme un soleil retrouvé d'été, en France !

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    defendrelesretraites -

    les patrons vont pouvoir tricher encore plus elle est pas belle la vie...pour eux bien sur !

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