Fraude fiscale : le Sénat adopte la surveillance sur les réseaux sociaux

Fraude fiscale : le Sénat adopte la surveillance sur les réseaux sociaux©Boursier.com

Boursier.com, publié le lundi 09 décembre 2019 à 15h41

Les sénateurs ont adopté lundi un article controversé du projet de loi de finances 2020, permettant au fisc de scruter par des algorithmes, les réseaux sociaux pour lutter contre la fraude.

Feu vert du Sénat à la surveillance des réseaux sociaux pour traquer les fraudeurs... Malgré un amendement de suppression porté par le sénateur de la Haute-Savoie Loïc Hervé et des réserves émises par la Cnil, le gendarme français des données personnelles, l'article 57 du projet de loi finances 2020 a été adopté au Sénat.

Pour rappel, ce texte, défendu par le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, autorise l'administration fiscale et les douanes, pour une durée expérimentale de trois ans, à collecter et à exploiter des données personnelles des Français, "librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme".

En d'autres termes, dès 2020, les données publiques librement accessibles sur Facebook ou Instagram mais aussi sur eBay ou Le Bon Coin pourront être mises à profit pour mieux détecter les comportements frauduleux. Cette disposition avait divisé la Haute assemblée, selon 'Public Sénat', qui précise d'ailleurs que trois amendements de suppression émanant du groupe centriste, socialiste et communiste avaient été déposés.

Des amendements pour mieux encadrer le dispositif

Tous ces amendements de suppression ont été rejetés, mais au profit d'un encadrement un peu plus strict. En effet, le Sénat a adopté une série de textes visant à mieux réglementer le dispositif. L'un d'entre eux vise à limiter le contrôle sur les réseaux sociaux à des agents "ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur général".

Un autre permet d'interdire à Bercy de recourir à un sous-traitant dans la collecte des données. En revanche, l'administration fiscale aura le droit d'être assistée par une société privée pour la conception d'algorithme de collecte et d'analyse des données. "Les agents de la direction générale des finances publiques ont beaucoup de qualités mais pas ceux de créer des algorithmes", a affirmé le ministre de l'Action et des Comptes publics.

Suppression immédiate des données sensibles

Le Sénat a aussi introduit l'obligation de suppression immédiate des données sensibles. Il s'agit de celles qui sont susceptibles "de donner des indications sur l'origine raciale ou ethnique d'un individu, sur ses opinions politiques ou religieuses, sur son état de santé ou encore sur son orientation sexuelle".

A noter que la mesure ne va pas entrer en vigueur immédiatement. Cet article controversé doit en effet revenir vers l'Assemblée nationale, qui a le dernier mot. Il devra ensuite être examiné par le Conseil constitutionnel.

Vos réactions doivent respecter nos CGU.