Impôts : les patrons priés de se domicilier en France !

Impôts : les patrons priés de se domicilier en France !©Boursier.com

Boursier.com, publié le lundi 14 octobre 2019 à 21h45

Le gouvernement s'est dit favorable à la domiciliation fiscale obligatoire en France des dirigeants de sociétés françaises dont les ventes annuelles dépassent 250 millions d'euros. Emmanuel Macron s'était engagé en ce sens face aux"Gilets jaunes".

Les patrons des grandes entreprises françaises seront bientôt obligés de se domicilier fiscalement en France. Le projet de loi de finances pour 2020, qui est débattu depuis lundi à l'Assemblée nationale, prévoit ainsi dans son article 3, cette domiciliation obligatoire dans l'hexagone.

Durant la crise des "gilets jaunes", Emmanuel Macron s'était engagé en ce sens, déclarant que "le dirigeant d'une entreprise française doit payer ses impôts en France et les grandes entreprises qui y font des profits doivent y payer l'impôt, c'est la simple justice". Pour le deuxième volet, la France a mis en place sa "taxe Gafa" sur les géants du numérique, en attendant une taxe au niveau de l'ensemble de l'OCDE.

Seuil abaissé d'1 MdE à 250 ME de chiffre d'affaires

Lundi, le député MoDem Jean-Paul Mattei, co-auteur d'un rapport sur l'impôt universel, a expliqué que "l'esprit qui nous guide, c'est l'impôt légitime. Il est normal que tout le monde contribue à la charge fiscale, ca relève d'une certaine moralité de la fiscalité en général".

Le projet de budget fixait un seuil d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires pour les entreprises concernées, mais des députés PCF, PS, insoumis et MoDem ont déposé des amendements pour que la mesure s'applique dès 250 millions d'euros. Le gouvernement va donner un "avis favorable" à cette évolution du texte, a indiqué le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin à l'ouverture des débats à l'Assemblée.

"Puisque vous améliorez la proposition du gouvernement, nous la soutiendrons", a déclaré le ministre, précisant qu'il y aurait " une discussion sur l'applicabilité de la loi fiscale ".

Le "cas" Carlos Ghosn a inspiré la réforme

La réflexion sur la domiciliation fiscale des chefs d'entreprises est née notamment du cas de Carlos Ghosn, l'ancien patron de Renault et Nissan, qui n'était plus résident fiscal en France depuis 2012, selon la presse.

Les rémunérations de Carlos Ghosn ont défrayé la chronique à de nombreuses reprises, bien avant qu'il ne soit poursuivi par la justice japonaise, depuis décembre 2019, notamment pour dissimulation de revenus et abus de confiance.

Une mesure difficile à mettre en oeuvre concrètement ?

Parmi les dirigeants potentiellement concernés, figurent le PDG de Schneider Electric, Jean-Pascal Tricoire, domicilié, tout à fait légalement, à Hong Kong depuis de nombreuses années. Interpellé sur le sujet par un actionnaire lors de la dernière assemblée générale, en avril 2019, il avait expliqué que cette décision répondait à la stratégie de l'entreprise d'équipements électriques, orientée vers la croissance en Asie, où le groupe réalise une part importante de ses ventes.

En revanche, les sociétés dont les sièges sociaux ne sont pas situés en France ne seraient pas concernées. C'est notamment le cas du PDG d'Altice, Patrick Drahi, puisque le siège social de sa société de médias et télécoms est situé aux Pays-Bas.

Les experts de la fiscalité estiment que le gouvernement aura du mal à appliquer une telle mesure, qui risque de se heurter aux conventions fiscales passées avec de nombreux pays, dans la mesure où ces conventions sont juridiquement au-dessus des lois nationales. Il sera ainsi compliqué d'imposer une domiciliation en France à toute personne vivant dans un pays lié avec la France par une convention fiscale.

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