L'ex-ministre Jean-Jacques Urvoas poursuivi pour l'achat de sa permanence parlementaire

L'ex-ministre Jean-Jacques Urvoas poursuivi pour l'achat de sa permanence parlementaire©Boursier.com

Boursier.com, publié le jeudi 23 novembre 2017 à 15h58

C'est une association anti-corruption, Cicero 29, qui a déposé une plainte auprès du parquet de Quimper mercredi. L'ex-garde des Sceaux de François Hollande se voit reprocher l'acquisition de sa permanence parlementaire, en 2008, avec ses frais de mandat parlementaire. Autre problème, révélé par franceinfo : la décision de Jean-Jacques Urvoas de chercher à vendre ou à louer ce bien qui fait partie de son patrimoine personnel, mais qui a été acquis avec ses frais de mandat de parlementaire.

Après avoir tenté de la louer cet été, dans la foulée de sa défaite aux législatives, le socialiste a finalement décidé de vendre son ancienne permanence située à Quimper pour un montant de 212.750 euros. Contacté par France Info, Jean-Jacques Urvoas affirme que l'achat de ce bien "répondait scrupuleusement à la loi et aux normes alors édictées par l'Assemblée nationale".

Enrichissement personnel ?

Mais ce n'est pas l'avis de Jérôme Abbassene, militant de Cicero 29, qui estime que cette pratique consistant à se constituer un patrimoine grâce à de l'argent public porte la marque d'un "enrichissement personnel". Pour des raisons de prescription, le plaignant n'a décidé d'attaquer que "la mise en location du bien mal acquis", avant que Jean-Jacques Urvoas décide de la vente, révèle franceinfo.

Cicero 29 souhaite que Jean-Jacques Urvoas "rende l'argent à l'Assemblée nationale", soit en "restituant la valeur actuelle du bien", soit en en faisant don en nature. Mais franceinfo rappelle que cette utilisation de l'IRFM (indemnité représentative de frais de mandat) pour des investissements immobiliers était même alors autorisée par le Palais-Bourbon.

Taux avantageux

L'intéressé a obtenu, pour réaliser sa transaction, un emprunt de 203.206 euros sur dix ans auprès de l'Assemblée nationale, à un taux de 2,08% par an - contre un taux moyen à l'époque évoluant autour de 4,8%. "Chaque parlementaire pouvait contracter de tels prêts pour le financement d'un logement, d'un bureau ou d'une permanence - une possibilité supprimée depuis 2010", rappelle franceinfo. L'ex-garde des Sceaux a aussi pu compter sur un prêt d'honneur de l'Assemblée nationale, d'un montant inférieur à 20.000 euros, à un taux de 3%.

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