L'UFC fait condamner SFR pour des clauses abusives

L'UFC fait condamner SFR pour des clauses abusives©Boursier.com

Boursier.com, publié le mardi 03 avril 2018 à 16h11

SFR a perdu son procès en appel : l'opérateur télécoms, poursuivi par l'UFC Que Choisir pour des clauses abusives et illicites, a été condamné par la cour d'appel de Paris, annonce l'association de défense des consommateurs dans un communiqué. SFR va devoir verser à l'association 30.000 euros au titre des dommages et intérêts - cette décision est susceptible de recours.

La filiale d'Altice est condamnée encore plus lourdement qu'en première instance. "La Cour, dans cette décision importante, vient en effet fermement rappeler aux professionnels qu'il ne leur sert plus à rien de modifier leurs contrats en cours d'instance afin d'échapper aux radars de la justice", se félicite l'UFC.

Que reproche la justice à SFR ? La très faible taille de la police retenue dans les conditions générales d'abonnement (moins de 3 mm). De quoi rendre quasiment impossible leur lecture, empêchant au passage le consommateur de prendre effectivement connaissance des conditions au moment de la conclusion du contrat.

Condamnation plus lourde

Une vingtaine de ces clauses avait été épinglée en première instance par la justice, notamment celle dans laquelle SFR s'autorisait 10% d'échec des appels, des transmissions de SMS ou de données sur son réseau, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée. Censuré également : "le refus de s'engager sur des débits minimaux ou à indemniser intégralement ses utilisateurs en cas d'interruption de service", écrit l'UFC dans un communiqué.

La justice est donc même allée plus loin en appel, jugeant que trois autres clauses étaient abusives, notamment celle prévoyant des frais supplémentaires en cas de changement de mode de paiement.

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