La Cnil épingle la reconnaissance automatique de plaques d'immatriculation

La Cnil épingle la reconnaissance automatique de plaques d'immatriculation©Boursier.com

Boursier.com, publié le mardi 25 août 2020 à 14h52

Quatre communes (dont le nom n'est pas communiqué) sont dans le viseur du gendarme de l'informatique et des libertés, qui a réalisé des contrôles sur le territoire français.

La verbalisation automatique des automobilistes par reconnaissance des plaques d'immatriculation est dans le viseur de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Il s'agit de ces systèmes de sanction via une photo et la lecture automatiques des plaques, autorisés en France - mais seulement pour verbaliser des automobilistes mal stationnés.

Quatre communes (dont le nom n'est pas communiqué) sont dans le viseur du gendarme de l'informatique et des libertés, qui a réalisé des contrôles sur le territoire français. "Le recours à des dispositifs de type LAPI (lecture automatisée des plaques d'immatriculation) est autorisé dans le cadre du contrôle du forfait de post-stationnement (remplace l'amende en cas de stationnement non payé)", rappelle la CNIL dans un communiqué.

Impossible de constituer un fichier

En revanche, la collecte et le traitement de photographies des véhicules, notamment en vue rapprochée de la plaque d'immatriculation, pour l'exercice du pouvoir de police par les communes (en lien avec la tranquillité publique ou la salubrité publique) ne sont pas autorisés en l'état actuel de la réglementation. La police municipale ne peut donc pas mettre en place un fichier pour conserver ces photographies et les utiliser pour enquêter sur d'autres infractions.

La CNIL a donc choisi de lancer "plusieurs mises en demeure à l'encontre de communes ne respectant pas le cadre légal". Les dispositifs de type LAPI sont surveillés de près par la commission, qui estime qu'ils sont susceptibles de révéler des informations sur lla vie privée des individus, et remettent en cause le droit de circuler dans l'espace public de manière anonyme.

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