La CNIL épingle le compteur Linky sur les données personnelles

La CNIL épingle le compteur Linky sur les données personnelles©Boursier.com

Boursier.com, publié le mardi 27 mars 2018 à 15h30

Les ennuis se poursuivent pour le compteur d'électricité Linky... La CNIL (Commission nationale informatique et libertés) annonce ce mardi qu'elle a mis en demeure la société Direct Energie, "en raison d'une absence de consentement à la collecte des données de consommation issues du compteur communicant". Elle lui demande de se conformer à la loi dans un délai de trois mois.

La CNIL explique qu'au moment de l'installation du compteur, la société a demandé au gestionnaire du réseau de distribution, Enedis, de lui transmettre les données de ses clients correspondant à leur consommation journalière d'électricité et à la demi-heure. Problème "ces données ne peuvent cependant être recueillies qu'après avoir obtenu le consentement des personnes concernées", rappelle la CNIL.

Pas de sanction pour le moment

Les contrôles menés par la commission ont montré que le consentement des clients au traitement de données personnelles "n'était pas libre, éclairé et spécifique".

La Commission rappelle que cette mise en demeure "n'est pas une sanction" et qu'aucune suite ne sera donnée à cette procédure "si la société se conforme à la loi dans le délai imparti". Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l'objet d'une publicité. Dans le cas contraire, une sanction pourra être prononcée.

Direct Energie a répondu à cet avertissement de la CNIL dans un communiqué. "Concernant la notion d'absence de consentement pour accéder aux données issues du compteur communicant Linky, Direct Energie précise qu'elle demande bien l'autorisation expresse à ses clients pour obtenir leur consommation par courbe de charge". L'entreprise indique que "la transparence et la qualité de l'information étant au coeur de ses préoccupations, (elle) s'engage à continuer sa collaboration avec la CNIL en tenant compte de ses recommandations".

Les nouveaux compteurs d'électricité intelligents ont été épinglés récemment par la Cour des comptes, qui a estimé dans son dernier rapport annuel qu'ils avaient coûté beaucoup trop cher. Les Sages ont même dénoncé "un dispositif coûteux pour le consommateur mais avantageux pour Enedis".

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