La loi "sécurité globale" ne protège pas assez la vie privée, selon la Cnil

La loi "sécurité globale" ne protège pas assez la vie privée, selon la Cnil©Boursier.com

Orange avec Boursier.com, publié le mercredi 03 février 2021 à 11h57

Cette proposition de loi renforce les pouvoirs de la police, l'accès aux images des caméras-piétons, la captation d'images par les drones et la diffusion de l'image des policiers.

Cette proposition de loi renforce les pouvoirs de la police, l'accès aux images des caméras-piétons, la captation d'images par les drones et la diffusion de l'image des policiers.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés estime mercredi que le projet de loi dit "sécurité globale" n'est pas suffisamment protecteur de la vie privée et des données personnelles. Saisie par le président de la commission des lois du Sénat, la CNIL a rendu son avis sur la proposition de loi le 26 janvier, et le présente en audition publique ce mercredi.

Cette proposition de loi, adoptée en novembre en première lecture à l'Assemblée nationale, renforce les pouvoirs de la police, l'accès aux images des caméras-piétons, la captation d'images par les drones et la diffusion de l'image des policiers.

Pas assez de protection

"Outre les implications éthiques, la Cnil constate qu'en l'état, le cadre juridique envisagé n'est pas suffisamment protecteur de la vie privée et des données personnelles", écrit l'autorité dans son avis après avoir été saisie par le président de la commission des lois du Sénat.

"Ces dispositifs de surveillance sont susceptibles d'influer sur l'exercice par les citoyens d'autres libertés fondamentales (droit de manifester, liberté de culte, liberté d'expression)", note également la Cnil.

Rappel à l'ordre

Le gendarme des données personnelles ajoute qu'il est nécessaire d'encadrer plus strictement les dispositifs contenus dans la loi de sécurité globale.

La Cnil propose ainsi de limiter davantage les finalités pour lesquelles ces dispositifs peuvent être employés, de s'assurer que les circonstances précises des missions menées justifient leur emploi et de renforcer les garanties entourant leur mise en oeuvre.

Le mois dernier, la Cnil avait déjà adressé un rappel à l'ordre au ministère de l'Intérieur pour l'utilisation de drones équipés de caméras et elle lui avait interdit de recourir à cette pratique tant qu'elle ne sera pas encadrée par un texte.

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