Le Conseil d'Etat confirme l'annulation du plan social de GM&S de 2017

Le Conseil d'Etat confirme l'annulation du plan social de GM&S de 2017
Salariés de GM&S le 4 octobre 2017 à Egletons (Corrèze)

AFP, publié le lundi 27 janvier 2020 à 18h44

Le Conseil d'Etat a confirmé lundi l'annulation du plan social mis en oeuvre en 2017 chez l'ex-équipementier automobile creusois GM&S, ouvrant la voie à une meilleure indemnisation de salariés dans ce dossier social qui avait empoisonné les premiers mois de la présidence Macron.

Le Conseil d'Etat a conforté la décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux qui avait estimé en octobre 2018 que ce PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) contesté en justice par des salariés, était basé sur des "motifs entachés d'erreurs de droit".

La plus haute autorité administrative a essentiellement estimé que ce PSE, homologué par la directrice régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Région Nouvelle-Aquitaine, n'aurait pas dû baser les critères d'ordre de licenciement sur la seule ancienneté alors que la loi demande aussi de prendre en compte les situations personnelles (parents isolés, réinsertion difficiles etc) ainsi que les qualités professionnelles.

Cette décision "ouvre la porte à une indemnisation pour les salariés qui ont saisi le conseil des prud'hommes de Guéret", a expliqué à l'AFP l'avocat des ex-GM&S, Me Jean-Louis Borie.

L'usine GM&S de La Souterraine avait été reprise pour un euro symbolique en septembre 2018, avec 120 emplois conservés sur 277.

Parmi les ouvriers licenciés, qui n'avaient touché que l'indemnité légale, 55 avaient saisi les prud'hommes, instance qui attendait la décision du Conseil d'Etat pour rouvrir le dossier, a ajouté Me Borie, selon qui les salariés peuvent maintenant espérer une "indemnité complémentaire payée par l'assurance garantie des salaires (AGS, financée par une cotisation patronale).

"Cela arrive au moment où beaucoup sont en fin de droits", a souligné l'avocat selon qui seulement environ un tiers des 157 licenciés ont retrouvé du travail.

Une procédure judiciaire reste encore en cours sur le dossier GM&S, une plainte des salariés qui accusent Renault et Peugeot, principaux donneurs d'ordre, d'avoir provoqué la chute de l'équipementier automobile creusois et somment les deux constructeurs de les indemniser. 

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