Le gouvernement promet de "muscler" la lutte contre la fraude fiscale

Le gouvernement promet de "muscler" la lutte contre la fraude fiscale
Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin, le 21 février 2018 à l'Elysée, à Paris

AFP, publié le mercredi 28 mars 2018 à 17h24

"Mieux détecter la fraude" et "mieux la sanctionner": le gouvernement français a dévoilé mercredi son projet de loi anti-fraude, qui étend notamment la possibilité de rendre publics les noms des fraudeurs, afin de lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale.

Le texte de loi Le texte de loi, présenté comme la contrepartie de la loi sur le droit à l'erreur actuellement en discussion au Parlement, vise à "doter l'administration de nouveaux outils" pour rendre la lutte contre la fraude "plus efficace".

"Le droit à l'erreur n'a jamais été la licence à la fraude", a expliqué le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin face à la commission des Finances du Sénat. Pour les fraudeurs, "l'administration doit être implacable", a-t-il ajouté.

Ce n'est pas la première fois qu'un gouvernement entend s'attaquer au problème épineux de la fraude fiscale, accusée de priver les finances publiques hexagonales de près de 60 milliards d'euros par an.

Mais les mesures mises en place, notamment dans le sillage de l'affaire Cahuzac, n'ont pas permis de mettre un terme aux pratiques délictuelles, comme l'ont montré les différents scandales de ces dernières années, Panama Papers en tête.

Il faut "durcir les mesures nationales et internationales", a reconnu Edouard Philippe. "Nous savons que nous pouvons faire mieux, frapper plus fort, nous pouvons dissuader ceux qui veulent s'engager dans ce chemin".

- Dossiers complexes -

Le projet de loi prévoit pour ce faire de rendre obligatoire la publication du nom du fraudeur en cas de condamnation pénale. Cette pratique, dite du "name and shame", sera également possible pour certaines fraudes sanctionnées par l'administration.

Autre innovation: la création d'un service d'enquête spécialisé au sein de Bercy. Cette "police fiscale", placée sous l'autorité d'un magistrat, pourra être saisie par le parquet national financier (PNF) pour les affaires nécessitant une expertise fiscale pointue.

"Aujourd'hui, on bute sur des capacités d'enquête", explique à l'AFP l'entourage de Gérald Darmanin, qui précise que 260 affaires sont en attente d'un traitement judiciaire. "Cela permettra à la justice d'avancer", notamment "sur les dossiers complexes", ajoute-t-on.

Le projet de loi prévoit en outre de nouvelles sanctions, notamment pour les "officines" et "intermédiaires" accusés de favoriser l'évasion, qui pourront se voir infliger des pénalités administratives allant de 10.000 euros à 50% des honoraires perçus.

Il entérine enfin le développement du "datamining" (exploration de données) pour détecter les dossiers à risques, et créée une procédure de "plaider coupable" pour les fraudeurs poursuivis au pénal et disposés à accepter la peine proposée par le parquet.

- "Verrou de Bercy" -

Rien n'est en revanche prévu à ce stade sur le fameux "verrou de Bercy", expression utilisée pour désigner le monopole accordé à l'administration fiscale pour les poursuites pénales en cas de fraude.

"Je serai attentif aux améliorations que nous pourrons tous apporter" à ce dispositif, a toutefois assuré Gérald Darmanin en commission des Finances, ouvrant la voie à des modifications par le biais d'amendements parlementaires.

Le "verrou de Bercy", défendu par l'administration fiscale au nom de l'"efficacité", fait l'objet de critiques récurrentes de la part des associations et des magistrats, qui lui reprochent d'entraver la liberté d'action des juges et de favoriser l'opacité.

Une mission d'information parlementaire a été mise en place pour réfléchir à l'avenir de ce dispositif, qui rendra ses travaux début mai. Gérald Darmanin s'est cependant déjà dit hostile à la suppression de ce "verrou", évoquant de simples aménagements.

Une position regrettée par l'ONG Oxfam. "Tant que les fraudeurs ne seront pas inquiétés par la justice, il y a peu de chances de parvenir à dissuader leurs pratiques de fraude fiscale", a-t-elle estimé mercredi dans un communiqué.

"Cette loi ne nous prémunira en rien contre de nouveaux scandales", a réagi de son côté Attac, pour qui "le principal problème" tient à "l'optimisation fiscale agressive et légale des multinationales".

Ce sujet fait l'objet depuis plusieurs années de difficiles tractations dans l'Union européenne, dont les membres peinent à s'entendre en raison de l'opposition des pays à faible fiscalité, comme l'Irlande, à plus d'harmonisation.

"Il y a au sein même de l'Union européenne des pays" qui "contribuent à l'organisation d'une évasion fiscale, nous ne devons pas être naifs", a assuré Gérald Darmanin, en indiquant vouloir se rendre "personnellement dans ces pays" pour en discuter. 

Le service de gestion de commentaires évolue.

A compter du 29 mars, le Journal de Réactions et la publication de commentaires seront temporairement fermés.

Les discussions autour des sujets qui vous tiennent à cœur resteront prochainement possibles au travers d’un tout nouveau service vous permettant de réagir.

 
32 commentaires - Le gouvernement promet de "muscler" la lutte contre la fraude fiscale
  • avatar
    cracatoes -

    La fraude fiscale serait limitée à l'évasion fiscale ? Et les centaines de milliers de Français qui ne déclarent pas tous leurs revenus, notamment ceux obtenus sur les sites marchands en ligne ou les sites dits "collaboratifs" ? E je ne parle que ce qui est visible... les transactions sur les vide-greniers, bourses et brocantes sont intégralement au "black). La fraude des particuliers est énorme également, la lutte doit être couplée avec la chasse aux activités illégales qui pillent les recettes de l'Etat et mettent en péril de petits professionnels...

  • avatar
    chantafon -

    des mesures pas à la hauteur de l'enjeu; les fraudeurs ont encore de beaux jours devant eux !

  • avatar
    bandit0 -

    Gouvernement lamentable , dictature , dictature qu'il commence par eux même ces voyoux oû sont passés les millions du dictateur MACRON? quel enfoiré de président de merde.Quel GROS CONNARD DE SAC à merde commence par toi MACRON et dégage de ce pays dont tu n'es pas le bien venu.Honte à toi sac à merde.

  • avatar
    CDPIRENPIRE -

    allez ça c'est pas difficile , trouver du Fric du Fric et encore du Fric...........

  • avatar
    gussaoc -

    Faut pas jouer au gros dur quand on vient de faire une cata comme NNDL!!!
    Entre 200 et 600 millions d'euros, voilà ce que coûterait aux finances publiques l'abandon du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes selon un rapport remis aujourd'hui par le député Eric Woerth.
    L'Etat va devoir passer à la caisse. Après la décision prise en janvier par le premier ministre d'abandonner le projet controversé d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, un rapport vient éclairer le coût pour les finances publiques de l'abandon.

    Le choix de réaménager l'aéroport de Nantes plutôt que d'en construire un nouveau devrait se traduire par une perte nette comprise entre 200 et 600 millions d'euros pour les finances publiques, selon des estimations présentées mercredi par Eric Woerth. Il faut tout de même préciser que le député Les Républicains de l'Oise qui préside la commission des Finances à l'Assemblée était favorable au projet de construction de l'aéroport.

    Mais selon lui, la poursuite du projet de Notre-Dame-des-Landes aurait permis "un bénéfice net pour les finances publiques de l'ordre de 180 millions d'euros sur la durée de la concession", tandis que son abandon et le réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique qu'il nécessite représente "une perte nette pour les finances publiques (comprise) entre 200 et 600 millions d'euros, a déclaré mercredi Eric Woerth en commission qui assure que le coût de l'abandon sera supérieur à celui de la poursuite du projet."


    Sélectionné pour vous

    Emmanuel Lechypre: "Il y a bien un lien entre la vitalité économique d...

    Un manque à gagner très important pour Vinci
    Une facture qui comprend à la fois des subventions déjà versées et des indemnités futures. Dans le détail, l'Etat a déjà versé 22 millions d'euros de subvention à fonds perdu et les collectivités locales y sont de 29 millions d'euros de leurs poches. Mais la partie la plus significative c'est évidemment l'indemnité que l'Etat devra verser à Vinci qui devait être le concessionnaire de l'aéroport. Selon le rapport d'Eric Woerth qui s'appuie sur des estimations du syndicat mixte aéroportuaire, l'indemnité maximale pourrait se monter à 500 millions d'euros.

    Le manque à gagner pour Vinci s'élèverait en effet à 474 millions d'euros auxquels il faudrait ajouter les coûts de la rupture du contrat (20 millions d'euros) plus différents frais financiers qui s'élèveraient à 16 millions d'euros. Soit un total de 510 millions d'euros.

    Un chiffre très élevé qui s'explique par le contrat de concession de Vinci qui était particulièrement long (55 ans) d'où l'importance du préjudice. Le gouvernement est engagé depuis plusieurs mois dans des discussions avec Vinci pour établir la somme exacte qu'il devra verser au groupe de BTP.

    avatar
    nosnip -

    VINCI est déjà concessionnaire de NANTES ATLANTIQUE et si j'en juge par mon expérience pas pour le bonheur des USAGERS.

    avatar
    YCAR -

    J'aime ces résonnements à coups de millions d'euros ! (pardonnez l'antiphrase) aujourd'hui notre survie se pose en d'autres termes. La civilisation technosientifique industrielle, productiviste et marchande a une telle emprise planétaire que notre humanité se trouve dans la situation la plus fragile de l'histoire.Notre vulnérabilité doit nous amener à distinguer les valeurs indispensables et celles qui sont superflues et contingentes ! C'est à chacun de se libérer de l'emprise du système qui nous entrave,nous mène et nous conditionne comme un troupeau. Mais n'est-il déjà pas trop tard ! alors, ces millions et ces déficits créés de toutes pièces par les banques n'ont assurément aucune réalité.