Le projet de loi contre la fraude fiscale présenté en Conseil des ministres

Le projet de loi contre la fraude fiscale présenté en Conseil des ministres
Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin au Palais de l'Elysee à Paris, le 21 mars 2018

AFP, publié le mercredi 28 mars 2018 à 11h53

Le gouvernement a présenté mercredi en Conseil des ministres son projet de loi anti-fraude, qui prévoit d'accroître le recours au renseignement et de renforcer l'arsenal judiciaire hexagonal afin de lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale.

Le texte de loi, présenté comme la contrepartie de la loi sur le droit à l'erreur et des baisses d'impôt adoptées à l'automne, vise à "doter l'administration de nouveaux outils" pour "mieux traquer la fraude", a expliqué Bercy à l'AFP.

"Nous souhaitons bien distinguer les gens de bonne foi des fraudeurs", précise l'entourage du ministre des Comptes publics Gérald Darmanin, qui porte le texte. "L'objectif, c'est d'être plus efficace dans la lutte contre la fraude", ajoute-t-on.

Le projet de loi, qui sera débattu au parlement avant l'été en vue d'une adoption définitive à l'automne, prévoit ainsi la mise en place de sanctions administratives pour les "officines" accusées de favoriser l'évasion.

Il comprend également la création d'un service d'enquête spécialisé au sein de Bercy, qui pourra être saisi par le parquet national financier (PNF) pour les affaires nécessitant une expertise fiscale pointue.

"Aujourd'hui, on bute sur des capacités d'enquête", souligne l'entourage de M. Darmanin, qui précise que 260 affaires sont aujourd'hui en attente d'un traitement judiciaire. "Cela permettra à la justice d'avancer", notamment "sur les dossiers complexes".

Le texte prévoit également de rendre la publication du nom du fraudeur obligatoire en cas de condamnation pénale, sauf décision expresse du juge, et créée une procédure de plaider coupable pour les fraudeurs poursuivis au pénal et disposés à reconnaître leurs torts.

Rien n'est en revanche prévu concernant le fameux "verrou de Bercy" (monopole des poursuites pénales pour le fisc en cas de fraude), la mission parlementaire chargée de réfléchir à ce sujet épineux n'ayant pas encore rendu ses travaux.

"Ca ne veut pas dire qu'on n'en parlera pas au parlement", précise toutefois l'entourage de Gérald Darmanin, ouvert à l'introduction d'amendements sur le sujet.

Ces dernières années, plusieurs mesures ont été adoptées pour rendre la traque des fraudeurs plus efficace, à l'image de la loi sur la lutte contre la fraude fiscale, votée dans le sillage de l'affaire Cahuzac.

Mais la série d'affaires révélées par la presse, des Panama papers aux Swissleaks, a montré qu'il existait encore des failles. Selon le syndicat Solidaires Finances publiques, la fraude fiscale coûterait entre 60 et 80 milliards d'euros chaque année à la France.

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250 commentaires - Le projet de loi contre la fraude fiscale présenté en Conseil des ministres
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    barry30 -

    Le syndicat solidaires finances publiques est en pointe pour la recherche des fraudeurs, mais comme moi ils doivent être persuadés que tant qu'il subsistera des verrous à Bercy la fraude fiscale à de beaux jours. La question a se poser et pourquoi ne pas aller jusqu'au bout que craint t on de récupérer 80 milliards qui feraient du bien à l'économie!!

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    barry30 -

    Le syndicat solidaires finances publiques est en pointe pour la recherche des fraudeurs, mais comme moi ils doivent être persuadés que tant qu'il subsistera des verrous à Bercy la fraude fiscale à de beaux jours. La question a se poser et pourquoi ne pas aller jusqu'au bout que craint t on de récupérer 80 milliards qui feraient du bien à l'économie!!

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    MLTP63 -

    question : si la fiscalité française était moins spoliatrice, y aurait il autant de fraude?

    et en plus il y aurait plus d'entreprises, plus d'emplois (moins de chômeurs), moins de dettes publiques (plus de rentrées et moins de sorties), des plus hauts salaires, plus de pouvoir d'achat, des prix à la vente plus bas (donc plus concurrentiel face à l'Europe et autres), etc ...

    quel gouvernement osera prendre la décision, quitte à augmenter un peu la dette pendant 1 ou 2 ans de plus le temps que le système se mette en place ?

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    barry30 -

    Le syndicat solidaires finances publiques est en pointe pour la recherche des fraudeurs, mais comme moi ils doivent être persuadés que tant qu'il subsistera des verrous à Bercy la fraude fiscale à de beaux jours. La question a se poser et pourquoi ne pas aller jusqu'au bout que craint t on de récupérer 80 milliards qui feraient du bien à l'économie!!

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    maimorirem -

    Il voudraient nous faire croire qu'ils vont empêcher les copains de frauder tout à leur guise.