Le projet de loi sur le "droit à l'erreur" discuté à l'Assemblée nationale

Le projet de loi sur le "droit à l'erreur" discuté à l'Assemblée nationale©Boursier.com

Boursier.com, publié le mardi 23 janvier 2018 à 10h59

Plus d'un millier d'amendements ont été ajoutés au texte de départ... Les députés se penchent à partir de ce mardi sur le projet de loi "sur le droit à l'erreur'. L'objectif du gouvernement est de renouveler la relation entre l'Etat et ses administrés - particuliers comme entreprises - sur le principe d'"une faute avouée à moitié pardonnée".

Une enveloppe de 1,5 milliard d'euros sur cinq ans est prévue pour former les agents publics à cette nouvelle posture de conseil et d'accompagnement.

"Le premier principe qui doit désormais guider l'administration, c'est la bienveillance : si vous vous êtes trompé, ce sera désormais à l'administration de démontrer que vous n'êtes pas de bonne foi", résumait fin novembre le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, dans une interview au 'JDD'.

Bonne foi

Par exemple, si le fisc met au jour une erreur lors d'un contrôle, mais que cette dernière a été commise de bonne foi, les intérêts de retard seront réduits de 30%... Si l'erreur est corrigée par le contribuable lui-même, ces intérêts seront divisés par deux.

Cette philosophie ne s'appliquera pas aux cas de fraude ni aux cas "d'atteinte à la sécurité ou à la santé publiques".

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