Les accords amiables concernant les travailleurs frontaliers continueront de s'appliquer jusqu'au 31/12

Les accords amiables concernant les travailleurs frontaliers continueront de s'appliquer jusqu'au 31/12
espace Schengen

Boursier.com, publié le lundi 31 août 2020 à 12h37

Avec l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse, dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19

En mars dernier, des accords amiables ont été conclus avec l'Allemagne, la Belgique et la Suisse afin que les personnes bénéficiant des régimes spécifiques d'imposition, prévus pour les travailleurs résidant et travaillant dans les zones frontalières ("régimes frontaliers"), puissent continuer à en bénéficier même si elles sont conduites à demeurer chez elles pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.

Des accords ont également été conclus avec ces mêmes Etats concernant les travailleurs transfrontaliers non éligibles au bénéfice de ces régimes frontaliers d'imposition.

Les accords prévoient que les jours travaillés à domicile du fait des recommandations et consignes sanitaires liées à l'épidémie de COVID-19, pourront, sur option, être considérés comme des jours travaillés dans l'Etat où elles exercent habituellement leur activité et donc y demeurer imposables.

En raison du contexte sanitaire actuel, la France et ces trois Etats sont convenus que les accords continueront de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2020...

29 jours par an

Enfin, s'agissant du Luxembourg, la convention fiscale du 20 mars 2018 prévoit que les travailleurs résident de France peuvent télétravailler depuis leur domicile au profit de leur employeur luxembourgeois tout en demeurant imposables au Luxembourg, dans la limite de 29 jours par an...

L'accord amiable entre la France et le Luxembourg en date du 16 juillet dernier est venu préciser que l'épidémie de COVID-19 constitue un cas de force majeure en dehors de la volonté de l'employeur et du travailleur et que la période comprise entre le 14 mars et le 31 août inclus n'est pas prise en compte pour le calcul du décompte des 29 jours.

Par un nouvel accord en date du 27 août, la France et le Luxembourg conviennent d'étendre cette période au 31 décembre 2020 inclus...

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