Notaires : quel est le bilan de la loi Macron ?

Notaires : quel est le bilan de la loi Macron ?©Boursier.com

Boursier.com, publié le mardi 31 juillet 2018 à 16h59

Quels sont les effets de la loi Macron sur l'installation des notaires en France ? La loi d'août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, porté par le chef de l'Etat quand il était à Bercy, comportait un volet concernant la réforme des professions réglementées. Pour les notaires, elle s'est matérialisée par la définition de 247 zones ouvertes à la libre installation, assorties d'une recommandation sur le rythme de créations d'offices.

L'Autorité de la concurrence, qui a fait le point mardi sur cette réforme, avait prôné à l'époque l'installation libérale de 1.650 notaires. Elle note que "malgré l'engouement des candidats (plus de 36.000 candidatures enregistrées)", la "longueur et la complexité de la procédure de nomination ont été telles qu'il est d'ores et déjà établi que cet objectif ne sera pas atteint en septembre 2018". Ainsi, quelques dizaines de nominations feront défaut.

Les effectifs en hausse de 15%

L'Autorité "salue néanmoins le franchissement de la première étape du processus de rééquilibrage progressif de l'offre et de la demande de services notariaux souhaité par le législateur". Les effectifs de notaires titulaires ou associés d'offices ont progressé de 15% en deux ans, avec une féminisation sensible (plus de la moitié des nouveaux notaires nommés sont des femmes).

La réforme avait suscité beaucoup de remous, les jeunes professionnels contestant notamment le fait que les notaires déjà installés puissent déposer leur candidature. L'Autorité note que la profession a toutefois un peu rajeuni, la moyenne d'âge des nouveaux nommés étant de 37 ans, contribuant à baisser de deux ans la moyenne d'âge de la profession qui s'établit désormais à 47 ans.

Pas assez de notaires en ville

Pour la période 2018-2020, une fois que les objectifs pour cette année auront été atteints, l'Autorité recommande l'installation libérale de 700 nouveaux notaires répartis dans 230 zones d'installation, "proportionnellement aux besoins identifiés localement". Elle observe notamment un nombre important de professionnels dans les territoires ruraux, mais un déficit d'offre dans les zones densément peuplées.

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