"Pass sanitaire" : la Cnil rend un avis favorable, mais...

"Pass sanitaire" : la Cnil rend un avis favorable, mais...
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Orange avec Boursier.com, publié le vendredi 14 mai 2021 à 06h50

Le gendarme français de la protection des données est favorable à un pass sanitaire "temporaire" et demande au gouvernement de "définir de manière précise les finalités, la nature des lieux, établissements et événements concernés" par le dispositif.

Le gendarme français de la protection des données est favorable à un pass sanitaire "temporaire" et demande au gouvernement de "définir de manière précise les finalités, la nature des lieux, établissements et événements concernés" par le dispositif.

Après le vote "contre" de l'opposition et du MoDem, l'Assemblée nationale a finalement adopté, dans la nuit de mardi à mercredi lors d'une seconde délibération, le projet de loi organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire, qui prévoit notamment la mise en place d'un "pass sanitaire".

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a rendu un avis favorable sur ce projet controversé qui doit permettre de réserver l'accès aux événements de plus de 1.000 personnes aux individus vaccinés ou testés négatif, mais a apporté quelques bémols...

"Compte tenu des enjeux pour les personnes et du caractère inédit d'un tel dispositif", le gendarme français de la protection des données a d'abord exprimé "le regret d'avoir à se prononcer dans un délai si bref et postérieurement aux débats intervenus, en première lecture, à l'Assemblée nationale", alors que "le principe du pass sanitaire ayant pourtant été évoqué de longue date".

Pas de définition précise sur la nature des lieux concernés

La Cnil a notamment rappelé la nécessité de s'assurer du caractère temporaire du dispositif. L'utilisation du pass sanitaire "ne saurait en aucun cas être maintenue au-delà de la crise sanitaire et son maintien "doit être limité à la durée strictement nécessaire à la réponse à la situation sanitaire exceptionnelle et devra, en tout état de cause, prendre fin dès que cette nécessité disparaîtra", a-t-elle estimé...

Rappelant également que le gouvernement a indiqué qu'il limiterait l'usage du "pass sanitaire" aux seuls événements les plus à risques, la commission reconnaît que cette limitation apporte des garanties de nature "à minimiser les conséquences du dispositif sur les droits et libertés des personnes". En revanche, elle regrette l'absence de définition plus précise sur la nature des lieux, établissements et événements concernés...

Appel à maîtriser le risque de discrimination

"Il est nécessaire d'encadrer, dans la loi : le seuil de fréquentation simultanée minimal, et les modalités d'évaluation de celui-ci, au-delà duquel le passe sanitaire pourrait être mis en oeuvre ; les restrictions d'usage du passe sanitaire en interdisant explicitement la possibilité pour les responsables des lieux qui ne sont pas visés par le dispositif de conditionner, de leur propre initiative, l'accès à la présentation des preuves numériques certifiées", souligne le gendarme français de la protection des données.

La Cnil recommande aussi d'intégrer au dispositif un certain nombre de garanties pour limiter autant que possible "la divulgation et la conservation d'informations privées" et "d'éviter tout risque de discrimination, en raison de l'état de santé mais également en raison de la capacité d'accès et d'usage des outils numériques (possession d'un smartphone, utilisation volontaire de l'application 'TousAntiCovid', etc...)".

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