Pass sanitaire : la Quadrature du Net saisit le Conseil d'Etat

Pass sanitaire : la Quadrature du Net saisit le Conseil d'Etat
Application de traçage de contact, stopcovid, tousanticovid

Orange avec Boursier.com, publié le vendredi 11 juin 2021 à 17h18

Selon l'association de défense des libertés, le dispositif entré en vigueur mercredi "divulgue de façon injustifiée des données sur l'état civil et des données de santé"...

Selon l'association de défense des libertés, le dispositif entré en vigueur mercredi "divulgue de façon injustifiée des données sur l'état civil et des données de santé"...

Déjà critiqué avant même sa mise en place, le pass sanitaire entré en vigueur le 9 juin dernier est désormais dans le viseur de la Quadrature du Net. L'association de défense et de promotion des droits et liberté sur Internet a annoncé ce vendredi avoir déposé un recours en référé au Conseil d'Etat contre le dispositif, qui pourra être utilisé dans l'Union européenne à partir du 1er juillet.

"Le gouvernement vient de lancer son système de pass sanitaire. Nous allons déposer un référé (recours d'urgence) contre ce pass sanitaire devant le Conseil d'État car il divulgue de façon injustifiée des données sur l'état civil et des données de santé", a-t-elle affirmant, tout en demandant dans son recours sa "suspension immédiate".

"Ces données peuvent être recoupées avec le lieu, la date et l'heure de lecture illicite du pass sanitaire. Par suite, il porte nécessairement gravement atteinte au droit à la vie privée et au droit à la protection des données personnelles", estime l'association.

Le pass sanitaire interdit aux personnes n'ayant pas de carte d'identité ou de passeport

Disponible via TousAntiCovid, ou en format papier pour les personnes qui ne souhaitent pas utiliser l'application, le pass sanitaire est entré en vigueur mercredi lors de la troisième phase du déconfinement. Il permet d'accéder aux grands événements rassemblant plus de 1.000 personnes ou se rendre et revenir de Corse et d'Outre-mer. Il comporte, dans un QR code, des informations sur l'état de vaccination ou d'immunité de son détenteur et son identité. Pour rappel la Cnil ne s'était pas opposée à sa mise en place.

"Le problème principal que nous attaquons est que, pour apporter la preuve d'une telle garantie, chaque personne devra fournir un pass sanitaire comportant son nom afin, comme l'a expliqué Cédric O, de prouver qu'elle en est bien la titulaire par la production d'une carte d'identité ou d'un passeport", explique l'association. "Ainsi, l'accès aux grands événements sera en pratique limité aux personnes disposant d'une carte d'identité ou d'un passeport", poursuit-elle.

Nous attaquons le #PasseSanitaire en référé devant le @Conseil_Etat car il force illégalement à posséder une carte d'identité, divulgue des données de santé et ouvre la voie aux contrôles d'identité automatisés. https://t.co/tXb2kL9HEe
— La Quadrature du Net (@laquadrature)

"Si, en pratique, la possession d'une carte d'identité semble être une obligation pour beaucoup de personnes, elle ne l'est pas en droit : notre identité se prouve par tout moyen (pendant des siècles, par exemple, elle se prouvait simplement par témoignage oral, ce que l'administration admet d'ailleurs comme étant toujours valable)", ajoute-t-elle.

"N'importe qui" peut accéder à des données de santé

Selon l'association, la possession d'une carte d'identité ne doit pas s'imposer davantage, car "ce type de fichage généralisé risque d'avoir de terrible conséquences avec le développement des nouvelles technologies et la légalisation de la surveillance de masse".

Par ailleurs, la Quadrature du Net Comme souligne que "la lecture du code en 2D permet à n'importe qui, toujours aussi facilement, d'accéder à des données de santé très sensibles mais parfaitement inutiles au fonctionnement du pass : date de prise du vaccin, nom du vaccin, contraction passée de la maladie...".

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