PEL : l'UFC attaque en justice la Banque postale

PEL : l'UFC attaque en justice la Banque postale©Boursier.com

Orange avec Boursier.com, publié le mercredi 31 mars 2021 à 12h25

L'établissement bancaire oblige ses clients à ouvrir un compte courant pour conserver leur plan épargne logement, au prix de 13,20 euros minimum par an et pouvant être facturé près de 100 euros, selon l'association.

L'établissement bancaire oblige ses clients à ouvrir un compte courant pour conserver leur plan épargne logement, au prix de 13,20 euros minimum par an et pouvant être facturé près de 100 euros, selon l'association.

C'est une dérive que l'UFC-Que Choisir a décidé d'attaquer en justice... La Banque Postale contraint depuis quelques mois ses clients détenteurs d'un plan d'épargne logement à ouvrir un compte courant payant sous peine de clôturer leur PEL. Une pratique illégale pour l'association de défense des consommateurs, qui a donc décidé d'assigner l'établissement devant le Tribunal Judiciaire de Paris.

"Au prétexte d'exigences réglementaires, l'établissement bancaire oblige l'ouverture d'un compte courant auprès d'elle, au prix de 13,20 euros minimum par an et pouvant être facturé près de 100 euros", explique l'UFC dans un communiqué mercredi.

Un produit gratuit

Elle rappelle pourtant que le PEL "est un produit gratuit" et qu'"aucune disposition légale n'impose à son détenteur d'ouvrir également un compte courant dans la banque concernée".

Certains clients ont refusé de se plier aux exigence de la Banque postale et d'autres ont démontré qu'ils respectaient la seule exigence réglementaire, à savoir des versements réguliers... Sans succès, puisque "tous ont vu leur PEL clôturé", dénonce l'association.

La justice saisie

Elle est donc intervenue auprès de l'établissement bancaire pour lui demander de respecter le cadre légal, mais face à l'absence de réponse satisfaisante, elle a choisi de saisir la justice.

L'association a déjà assigné la Banque Postale en 2010 pour "pratiques commerciales trompeuses", épinglant un de ses contrats d'assurance obsèques - avant d'être déboutée.

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