Plateformes de location touristique: les députés renforcent à nouveau les sanctions

Plateformes de location touristique: les députés renforcent à nouveau les sanctions
L'Assemblée a adopté un amendement renforçant les sanctions déjà prévues par la loi Élan contre les plateformes de location touristique de type Airbnb

AFP, publié le vendredi 16 novembre 2018 à 17h36

L'Assemblée a adopté un amendement renforçant les sanctions déjà prévues par la loi Élan contre les plateformes de location touristique de type Airbnb, ou Abritel, et les propriétaires loueurs ne respectant pas leurs obligations légales.

Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de budget 2019 de l'État, a été adoptée vendredi une mesure présentée par le rapporteur Joël Giraud (LREM) et qui instaure de nouvelles amendes en cas de retard dans la déclaration d'une location ou de non-collecte de la taxe de séjour, ou de la taxe additionnelle (de 15%) instaurée pour la seule Île-de-France.

La loi Élan (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) qui sera bientôt promulguée, prévoit déjà d'infliger des amendes de 5 à 10.000 euros aux propriétaires n'enregistrant pas leur logement auprès des communes qui l'exigent, ou ne transmettant pas le décompte du nombre de jours de location d'un meublé - limité à 120 jours par an.

À l'heure actuelle, seules certaines villes ont mis en place ce numéro d'enregistrement : Paris, Nice, Tours, Bordeaux, Lyon, Toulouse, Strasbourg, Annecy, Aix-en-Provence, Cannes, Biarritz et 23 autres communes du Pays basque.

L'amendement à l'article 56 du projet de loi de finances voté vendredi prévoit que l'amende ira "jusqu'à 12.500 euros", tant pour les propriétaires que les plateformes.

En outre "les omissions ou inexactitudes constatées" dans la déclaration d'une location seront sanctionnées par une amende, créée par l'amendement, de "150 euros par omission ou inexactitude", dans la limite de 12.500 euros d'amende par déclaration.

L'amendement crée en outre une nouvelle sanction, en cas de non-collecte par une plateforme, de la taxe de séjour, allant "jusqu'à 2.500 euros sans être inférieure à 750 euros".

Pour les communes n'ayant pas voté un taux de taxe de séjour avant le 1er octobre 2018, celui-ci sera de 1% du coût de la nuitée par personne pour les "hébergements non classés" - ceux proposés sur les plateformes. 

Il aurait pu aller jusqu'à 5%, souligne Laurent Duc, président de la branche hôtellerie de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), dont l'organisation aurait souhaité l'adoption d'"un taux intermédiaire".

Les députés voulaient initialement laisser aux communes jusqu'au 1er février pour décider du niveau de cette taxe, mais le gouvernement s'y est opposé via un sous-amendement voté par l'Assemblée. 

La loi Élan inflige en outre jusqu'à 50.000 euros d'amende aux plateformes ne transmettant pas le décompte des nuitées durant lesquelles le logement est loué, ou proposant des résidences principales déjà réservées plus de 120 jours dans l'année.

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