Sécurité sociale : du mieux, mais pas encore assez, selon la Cour des Comptes

Sécurité sociale : du mieux, mais pas encore assez, selon la Cour des Comptes©Boursier.com

Boursier.com, publié le mercredi 20 septembre 2017 à 11h23

"Malgré les résultats positifs constatés en 2016, la situation financière de la sécurité sociale n'est pas encore assainie". C'est le constat de la Cour des comptes dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la Sécu publié mercredi.

Le déficit de la sécurité sociale a continué à se réduire, passant de -10,3 milliards d'euros en 2015 à -7 milliards en 2016, "et ce sans nouvelle majoration de recettes et par un effort structurel", observent les Sages dans ce document. Le déficit est revenu sous son niveau d'avant-crise, en 2008.

Recettes non récurrentes

Mais il y a aussi des points négatifs : la prise en compte, côté recettes par le gouvernement de l'époque, d'un produit exceptionnel de CSG (contribution sociale généralisée) de 740 millions d'euros "dépourvu de toute base juridique", dit la Cour. La conséquence en est que l'effort réel réalisé en 2016 sur les comptes du régime général a été du même ordre de grandeur (2,3 milliards d'euros) que celui de 2015.

La Cour note aussi que des recettes non récurrentes, chiffrées à 1,3 milliard, ont contribué de façon importante à la baisse du déficit en 2015 comme en 2016 et que les déséquilibres restent concentrés pour une large part sur l'assurance maladie.

Report à 2020

C'est dans ce contexte que le nouveau gouvernement a annoncé début juillet qu'il n'envisageait pas de retour à l'équilibre des comptes sociaux de la France avant 2020, un an plus tard que prévu par son prédécesseur. "Le report à 2020 de l'objectif du retour à l'équilibre diffère une nouvelle fois cette échéance essentielle", regrette la Cour.

Elle estime que des risques significatifs pèsent sur cet objectif 2020, à commencer par l'accélération à compter de 2018 de la hausse des pensions de retraite identifiée par le dernier rapport du Conseil d'orientation des retraites, qui appelle des mesures correctrices.

Des effets occultés

Elle reproche d'ailleurs au précédent gouvernement d'avoir occulté les effets prévisibles de cette hausse en intégrant à son estimation de solde d'assurance vieillesse 2017 "des transferts implicites de recettes" en provenance des autres branches de la Sécurité sociale sans avoir informé le Parlement.

L'autre difficulté tiendra au respect de la trajectoire de l'Ondam (objectif national des dépenses d'assurance maladie) que l'exécutif précédent avait fixé à +2% par an sur les prochaines années. Là encore, la Cour le dernier gouvernement est épinglé pour avoir eu recours à des "minorations" de dépenses, avec des reports sur des organismes tiers à l'assurance maladie, pour tenir son objectif de dépenses de santé 2016. Pour les mêmes raisons, elle estime que l'Ondam 2017, fixé à +2,1%, a été dans les faits sous-estimé de 0,3 point, soit l'équivalent de près de 600 millions d'euros.

Des réformes nécessaires

Pour enrayer cette dérive, la Cour souligne que des réformes sont nécessaires mais aussi possibles, comme en témoignent les résultats significatifs obtenus par la politique du médicament, avec des dépenses "en ville", dans la médecine privée, qui ont retrouvé en 2015 leur niveau de 2008.

Elle propose d'aller plus loin dans ce secteur en prônant une baisse des coûts de distribution qui, à 8,3 milliards d'euros, représentent près d'un tiers de la dépense de médicaments remboursables dispensés par les pharmacies et même la moitié pour ce qui est des seuls médicaments génériques.

Parmi les autres économies suggérées, figurent une réduction du "nombre élevé" de sites de chirurgie, parfois à faible activité, le recours à la télémédecine, marginal en France, ou encore une régulation plus forte des dépassements d'honoraires chez les médecins spécialistes "en hausse substantielle".

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