Uber : la justice française requalifie en contrat de travail la relation avec un chauffeur

Uber : la justice française requalifie en contrat de travail la relation avec un chauffeur
uber vtc

Boursier.com, publié le mercredi 04 mars 2020 à 15h05

La Cour de Cassation estime qu'il y a bien un contrat de travail entre un chauffeur et la plateforme de VTC américaine, et que le statut d'indépendant est fictif. Un coup de tonnerre pour Uber.

C'est une décision qui pourrait chambouler le rapport entre Uber et les quelque 28.000 chauffeurs indépendants qui utilisent son application en France... La Cour de cassation a décidé mercredi de requalifier en contrat de travail la relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur.

Dan un communiqué, la plus haute juridiction pénale française estime qu'il existe un lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme de mise en relation entre clients et chauffeurs de VTC et que le statut de travailleur indépendant du chauffeur est "fictif". Elle explique que les critères définissant un travail indépendant "tiennent notamment à la possibilité de se constituer sa propre clientèle, la liberté de fixer ses tarifs et la liberté de définir les conditions d'exécution de sa prestation de service".

Première victoire

Le chauffeur à l'origine de cette décision avait saisi la justice en 2017, deux mois après la décision d'Uber de désactiver son compte, stoppant donc son activité avec la plateforme américaine. Il avait remporté une première bataille au mois de janvier, avec l'arrêt de la cour d'appel de Paris, estimant déjà que le lien avec Uber était en fait un contrat de travail.

Le chauffeur ne choisit pas

La Cour d'appel enfonce le clou ce mercredi. Selon elle, "le chauffeur qui a recours à l'application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d'exécution de sa prestation de transport. L'itinéraire lui est imposé par la société et, s'il ne le suit pas, des corrections tarifaires sont appliquées. Par ailleurs, le chauffeur ne choisit pas son itinéraire, "révélant ainsi qu'il ne peut choisir librement la course qui lui convient".

Autre argument : à partir de trois refus de courses, la société peut déconnecter temporairement le chauffeur de son application, et après plusieurs signalements de clients mécontents, le chauffeur peut même perdre l'accès à son compte. Enfin, le chauffeur participe à un service organisé de transport dont la société Uber définit unilatéralement les conditions d'exercice.

Pas de requalification automatique

"Cette décision ne reflète pas les raisons pour lesquelles les chauffeurs choisissent d'utiliser l'application Uber", a commenté un porte-parole de la plateforme cité par l'agence de presse Reuters. Il a mis en avant "l'indépendance et la flexibilité qu'elle permet". La société ajoute que cette décision de la Cour de cassation "n'entraîne pas une requalification immédiate ou automatique de tous les chauffeurs utilisant notre application".

Pourtant, la donne devrait bien changer pour Uber et d'autre condamnations pourraient désormais tomber, au cas par cas.

Le chauffeur au centre de cette affaire réclame 123.000 euros au titre du rappel des heures légales et d'indemnités liées à du travail dissimulé, une décision qui devra être prise par les prud'hommes.

Vos réactions doivent respecter nos CGU.