Un chauffeur VTC reconnu salarié d'une plateforme, une "première" selon son avocat

Un chauffeur VTC reconnu salarié d'une plateforme, une "première" selon son avocat

Voitures Peugeot 508 de la société LeCab le 24 avril à Paris

A lire aussi

AFP, publié le vendredi 15 décembre 2017 à 18h07

La cour d'appel de Paris a requalifié le partenariat entre un chauffeur VTC indépendant et la plateforme LeCab en salariat, relevant un "manque d'autonomie dans l'organisation" du travail notamment, une "première" en France selon son avocat.

Dans un arrêt du 13 décembre, révélé par le site Globaliz et consulté vendredi par l'AFP, la cour relève que LeCab "avait le pouvoir de donner des ordres et des directives (au chauffeur), d'en contrôler la bonne exécution par celui-ci, et de sanctionner ses éventuels manquements", autant d'éléments définissant le salariat.

En pratique, il "devait rester connecté en permanence au réseau pour pouvoir travailler", ce qui l'empêchait de "développer une quelconque activité commerciale indépendante", notent les juges en pointant un "manque d'autonomie dans l'organisation".

Ils rappellent en outre que le chauffeur "n'avait qu'un seul donneur d'ordre, ne transportait que les seuls clients du réseau LeCab, n'avait aucune influence ou pouvoir décisionnel sur la politique tarifaire qui lui était imposée, n'avait pas le choix du type de véhicule (...), ne devait travailler qu'en utilisant les moyens techniques lui étant fournis par (la société), n'avait aucune maîtrise des plages horaires d'activité", etc.

Le groupe français de VTC doit verser plus de 51.000 euros au chauffeur, qui a travaillé régulièrement pour LeCab entre novembre 2012 et avril 2014, en raison de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés et de frais de carburant, notamment, mais aussi pour licenciement abusif et travail dissimulé. Il doit aussi s'acquitter des cotisations patronales dues sur la période.

Interrogé par l'AFP, LeCab n'a pas souhaité faire de commentaire mais a annoncé son intention de se pourvoir en cassation.

En France, "c'est la première fois" que la justice requalifie un contrat commercial en contrat de travail, explique Me René DeLagarde, qui a défendu le chauffeur avec son collègue Olivier Rupp du Cabinet BRS & Partners.

Pour l'avocat, la cour d'appel reconnaît que LeCab a "cherché à tricher" en contournant la loi.

"Pareille organisation (...) n'a aucune autre finalité que de créer de manière artificielle une apparence de collaboration entre une entreprise prestataire de service et un +travailleur indépendant+, et en définitive de travestir la réalité en renvoyant au contraire à une relation de travail salarié", indique l'arrêt.

Depuis plusieurs mois, des organisations de chauffeurs VTC pointent un "lien de subordination" entre les chauffeurs et les plateformes de mise en relation. Mais jusqu'à présent, de précédentes tentatives en justice avaient échoué.

Toutefois, il n'est pas certain que la décision fasse jurisprudence, car "le lien de subordination s'apprécie au cas par cas", nuance Me DeLagarde

La même cour d'appel avait estimé, le 9 novembre, qu'un ex-coursier à vélo de Deliveroo "n'était pas lié par un contrat de travail" avec la plateforme de livraison de repas parce qu'il avait "manqu(é) à rapporter la preuve" de "conditions le plaçant dans un lien de subordination". Elle avait jugé qu'il avait une "liberté totale de travailler ou non".

 
2 commentaires - Un chauffeur VTC reconnu salarié d'une plateforme, une "première" selon son avocat
  • avatar
    roine -

    Compte tenu du travail effectué qu'il soit considéré comme un salarié parait normal à mes yeux .

  • avatar
    ajlbn -

    Denormandie: "les marchands de sommeil seront traités comme des trafiquants"


    Statut : refusé

    Il y a 4 heures


    Enfin! Mais longtemps très intimé dans le domaine du logement, combien de fois j'ai entendu ce discours! Si nous avons pu "coincer" quelques "indélicats" qui louaient de véritables taudis, et faire fermer quelques gourbis, ou logements non déclarés, après des mois ou des années d'actions, et des passages successifs des services municipaux et de l'Etat, les combines pour louer des sous sols, des garages, des chambres sous rampants de toits, des logements insalubres, indignes, sont nombreuses, la lutte réelle se heurte au manque de moyens pour contrôler des bailleurs clandestins, et à une pénurie de logements sociaux pour reloger dans l'urgence les familles exploitées. Une véritable mafia, avec ses conseillers connaissant les ficelles et les failles, gangrène le secteur habitat. J'avais proposé en son temps, une solution radicale: aucun logement du privé ancien, ne peut être loué sans le passage préalable d'un agent assermenté formé à l'habitat, qui donne aval, ou à un architecte missionné pour vérifier les règles de l'art. Et naturellement, toute location donne obligation à une déclaration fiscale, et à un contrôle régulier. On contrôle bien les voitures, et les accidents et dangers domestiques sont bien plus nombreux!
    05 < compteur de censuré=repassé
    Très étrange que le modérateur décide de rejeter ce commentaire! Je respecte la charte, mes propos sont factuels, et pour cause. Il devrait s'en expliquer auprès de son service de gestion, à minima. D'autant plus que comme je l'ai prouvé, des propos respectueux sont rejetés et des insultes passent. Je re propose mon avis autant de fois que nécessaire. Cordialement.

  • avatar
    [=pseudo.pseudo] -

    [=reaction.title]

    [=reaction.text]

avatar
[=pseudo.pseudo] -

[=reaction.text]