Des précisions sur le traitement fiscal de l'acompte sur dividende Carmila

Des précisions sur le traitement fiscal de l'acompte sur dividende Carmila©Boursier.com

Boursier.com, publié le mercredi 22 novembre 2017 à 06h15

Carmila, la foncière de Carrefour, a apporté hier soir dans un communiqué des précisions quant au traitement fiscal du coupon qui sera détaché le 28 novembre prochain, s'il est validé par l'assemblée générale prévue la veille. La société prévoit en effet de verser un acompte sur dividende 2017 égal à 0,75 euro par action, par le biais d'une distribution exceptionnelle prélevée sur le compte "prime d'émission, de fusion, d'apport". Fiscalement, la distribution aura le caractère d'un revenu distribué ne se rapportant pas à des bénéfices exonérés, imposable dans les conditions de droit commun.

Ainsi, pour les actionnaires personnes physiques résidents en France, la distribution sera imposable au barème progressif de l'impôt sur les revenus et ouvrira droit à l'abattement de 40% pour les personnes éligibles. Cette distribution sera soumise au prélèvement à la source obligatoire de 21%, imputable sur l'impôt sur les revenus 2017 et supportera également des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%. Pour les actionnaires personnes morales fiscalement résidents en France et soumis à l'IS, la distribution sera imposable à l'IS dans les conditions de droits commun et pourra bénéficier du régime mère-fille si les conditions sont satisfaites. Enfin, pour les actionnaires non-résidents, la distribution sera en principe soumise à une retenue à la source au taux de 30% sauf s'ils réunissent les conditions permettant une exonération ou une réduction du taux de retenue à la source en vertu des dispositions de l'article 119 ter du CGI (actionnaires personnes morales) ou de la convention fiscale leur étant applicable (15% dans la plupart des cas).

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