Free clame sa victoire en cassation contre la subvention des terminaux mobiles

Free clame sa victoire en cassation contre la subvention des terminaux mobiles©Boursier.com

Boursier.com, publié le vendredi 09 mars 2018 à 09h34

Free Mobile va-t-il gagner des clients après la décision de la Cour de Cassation de reconnaître la subvention de terminaux mobiles comme du crédit à la consommation ? Par un arrêt rendu le 7 mars 2018 à la lumière de la législation européenne, la Cour de cassation a remis en cause la subvention de terminaux mobiles, indique la maison-mère de l'opérateur, Iliad, dans un communiqué. Free avait saisi la justice en 2012 contre son concurrent SFR (alors Vivendi, désormais Altice) pour faire reconnaître le subventionnement comme une facilité de paiement constitutive d'un crédit à la consommation méconnaissant les obligations légales. Mais les juges de première instance et d'appel avaient repoussé la plainte, forçant l'entreprise de Xavier Niel à se pourvoir en cassation.

Pour Iliad, l'arrêt rend impossible, sans le respect des règles du crédit à la consommation, le paiement étalé du prix de téléphones dans le cadre de forfaits mobiles. La société estime que certains forfaits pourraient être annulés, ce qui lui ouvrirait un marché supplémentaire de 17 millions d'abonnés engagés dans ce type de forfait.

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