GECI International a été débouté de sa demande de remboursement de 4 ME

GECI International a été débouté de sa demande de remboursement de 4 ME
Justice procès tribunal

Boursier.com, publié le mercredi 05 mai 2021 à 18h33

GECI International relaie une décision de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz qui a statué le 27 avril sur le litige l'opposant au conseil régional de Lorraine (devenu Grand Est) dans le cadre du programme de l'avion Skylander, liquidé en 2013 faute de financement.

GECI International relaie une décision de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz qui a statué le 27 avril sur le litige l'opposant au conseil régional de Lorraine (devenu Grand Est) dans le cadre du programme de l'avion Skylander, liquidé en 2013 faute de financement.

Cette décision de première instance a débouté la société GECI International de sa demande de remboursement des 4 ME qu'elle a réglés en 2014 au profit de la Région Lorraine. Elle a également retenu que la GECI était garante de deux des trois aides apportées à sa filiale SKY AIRCRAFT, pour un montant de 11,1 ME, avant imputation des 4 ME qui ont déjà été réglés, sans toutefois être condamnée à cette dette de garantie.

Il est rappelé que le protocole d'accord signé en 2014 entre GECI International et la Région Lorraine encadre l'exercice de toute garantie au remboursement ou à l'imputation des 4 ME et que les conditions de règlement de toute dette de garantie ne sont pas réunies à ce jour. Il est également précisé qu'en vertu de ce protocole, le remboursement de toute dette éventuelle est subordonné et limité à 10% du résultat net annuel de la société sur l'exercice de la date du jugement définitif.

GECI International affirme que cette décision de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz n'engage en rien sa pérennité et ne compromet pas la poursuite de ses activités. En outre, GECI examine toutes les voies de recours utiles, en lien avec le protocole d'accord signé en 2014.

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