Officiis Properties perd son régime SIIC !

Officiis Properties perd son régime SIIC !©Boursier.com

Boursier.com, publié le vendredi 13 septembre 2019 à 18h55

REOF Holding Sarl a informé Officiis Properties (ex-Züblin Immobilière France) que dans le cadre de l'offre publique de retrait visant les actions Officiis Properties et les obligations convertibles en actions qu'elle ne détient pas, elle détenait 11.978.672 actions Officiis Properties à la clôture de la bourse le 12 septembre, soit 60,24% des actions composant le capital social de la société.

En conséquence de ce dépassement du seuil de détention de 60% par REOF Holding, la société Officiis Properties ne respecte plus les conditions du régime SIIC. La perte du Régime SIIC prend effet au 1er juillet.

Les principales conséquences de la sortie du Régime SIIC sont les suivantes :
- les bénéfices fiscaux qui seraient constatés pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2019 seront soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun,
- les déficits fiscaux constatés durant la période où la société relevait du Régime SIIC sont perdus.

Officiis Properties restera tenue des obligations de distribution en report à la date de sortie du Régime SIIC (16,9 ME au 31 mars 2019) du fait d'une capacité juridique de distribution insuffisante (report à nouveau débiteur de 62,8 ME après affectation de la perte de l'exercice clos au 31 mars 2019), y compris s'il y a mise en oeuvre d'un retrait obligatoire à l'issue de l'offre publique de retrait, et dans ce cas, au bénéfice de la société REOF Holding Sàrl qui serait alors l'unique actionnaire de la société.

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